Where the holding, the area, the production unit or the animal concerned was transferred to a farmer after the non-compliance had started to occur, the transferee shall equally be held liable in case he maintained the non-compliance, provided he could have reasonably detected and terminated that non-compliance.
Si l'exploitation, la superficie, l'unité de production ou l'animal concerné a été transféré à un agriculteur après le début de la situation de non-conformité, le repreneur est également considéré comme responsable s'il n'a pas remédié à la situation de non-conformité dès lors qu'il aurait raisonnablement pu la constater et y mettre fin.