Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, October 22, 1997, at 11:50 a.m., the committee continued its consideration of Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime) (See Issue No. 1, Wednesday, October 29, 1997, for full text of Order of Reference.)
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, à 11 h 50, le comité poursuit son étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à l'interprétation d'un acte criminel) (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 1 du mercredi 29 octobre 1997).