Vertaling van "from unjustified restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

unjustified absence from work
absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification

outward restriction | station restriction from trunk
interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction [ station restriction from trunk | barring of all outgoing calls ]
restriction des appels sortants

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

freedom of assets from restrictions
exemptions relatives aux avoirs

restrict from operating on
interdire de circuler

conversion from a restricted to a full-service institution
banalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.

Because of, inter alia, their potentially more vulnerable position, Union workers may still suffer from unjustified restrictions or obstacles to the exercise of their right to free movement, such as non-recognition of qualifications, discrimination on grounds of nationality and exploitation when they move to another Member State.
Entre autres en raison de leur situation potentiellement plus vulnérable, les travailleurs de l'Union peuvent continuer d'être confrontés à des restrictions ou à des obstacles injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation, comme la non-reconnaissance de qualifications, des discriminations fondées sur la nationalité et le fait d'être exploités lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.

(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.
b) les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

Pesticides are regulated by Health Canada through the Pest Management Regulatory Agency; yet despite the federal government's stringent regulatory control, our industry's products have been subject to a variety of unjustifiable restrictions and bans from various provincial and municipal governments.
Santé Canada réglemente les pesticides par le truchement de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; pourtant, malgré le strict contrôle réglementaire du gouvernement fédéral, les produits de notre industrie ont fait l'objet d'un grand nombre de restrictions injustifiables et d'interdictions de divers gouvernements provinciaux et diverses administrations municipales.

The House resumed from October 19 consideration of the motion that Bill C-364, An Act to provide compensation to Canadian industry associations and to Canadian exporters who incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements involving Canadian products, be read the second time and referred to a committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-364, Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Even when this is relaxed, as we hope it soon will be, she will be far from free as we are now wearily familiar with the array of wholly unjustified restrictions that the regime maintains on her freedom of movement.
Même lorsque celle-ci aura pris fin, ce que nous espérons voir bientôt se réaliser, elle sera loin d'être libre : nous connaissons en effet depuis trop longtemps l'arsenal des restrictions totalement injustifiées de sa liberté de mouvement que lui impose le régime.

The Commission has decided to send France a reasoned opinion for unjustified restrictions on the sale in France of pasta products legally manufactured in another Member State from wheat other than durum wheat.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France pour des restrictions injustifiées à la commercialisation de pâtes à base de blé autre que le blé dur légalement produites dans un autre État membre.

The Commission has decided to send a reasoned opinion to Italy because of unjustified restrictions on imports from other Member States of chocolate products containing vegetable fats other than cocoa butter.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie en raison de restrictions injustifiées aux importations en provenance d'autres États membres de produits de chocolat contenant des graisses végétales autres que le beurre de cacao.

The Commission has decided to send the Netherlands a reasoned opinion concerning another vitamins-related problem with imports of foodstuffs, but this time concerning its regulations requiring margarine to contain vitamin D. In the Commission's view, this regulation constitutes an unjustified restriction on imports of margarine from other Member States which do not contain vitamin D in violation of Treaty rules.
La Commission a décidé d'envoyer aux Pays-Bas un avis motivé concernant un autre problème lié aux vitamines pour l'importation de denrées alimentaires. Il s'agit dans ce cas de règlements exigeant que la margarine contienne de la vitamine D. Selon la Commission, cette réglementation est une restriction injustifiée à l'importation de margarine en provenance d'autres États membres et ne contenant pas de vitamine D, qui est contraire aux dispositions du Traité.

Provided that such measures are not applied in a manner that would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties or a disguised restriction on trade between them, nothing in this Title shall be construed to prevent any Party from adopting or maintaining measures:
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les parties, rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou le maintien par l'une des parties de mesures: