Where private investors are not selected through such a process (for instance because the selection procedure has proven to be ineffective or inconclusive) the FRR must be established by an independent expert on the basis of an analysis of market benchmarks and market risk using the discounted cash flow valuation methodology in order to avoid over-compensation of investors.
Lorsque les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d’une procédure de ce type (par exemple, parce que la procédure de sélection s’est révélée inefficace ou n’a pas abouti), le taux de rendement équitable doit être établi par un expert indépendant sur la base d’une analyse des indices de référence du marché et du risque lié au marché, en utilisant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie afin d’éviter toute compensation excessive des investisseurs.