Vertaling van "frustrate the contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frustrate the contract
entraîner impossibilité d'exécution du contrat

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

the contract is frustrated
le contrat est irréalisable

the contract is frustrated
anéantir le contrat

The Frustrated Contracts Act
The Frustrated Contracts Act

drilling industry service contract management | service contract negotiation in the drilling industry | manage service contracts in the drilling industry | setting up service contracts in the drilling industry
gérer des contrats de services dans le forage

frustrated contract
contrat impossible à exécuter

to frustrate the operation of the Arrangement
neutraliser le fonctionnement de l'arrangement

frustrated contract
contrat devenu inexécutable

time is the essence of contract | time is of the essence
le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tax treaties should not create opportunities for non- or reduced taxation through treaty shopping or other abusive strategies which only frustrate the purpose of such conventions and undermine the tax revenues of the Contracting States.
Les conventions fiscales ne doivent pas créer de possibilités d'échapper en tout ou partie à l'impôt grâce au chalandage fiscal ou à d'autres stratégies abusives, qui ne font qu'aller à l'encontre de l'objectif de ces conventions et compromettre les recettes fiscales des États contractants.

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark to comply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract .
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat .

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark tocomply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract.
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat.

2a. Following the adoption of a decision to suspend the authorisation or registration of an administrator, and where cessation of the benchmark would result in a force majeure event, or frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the provision of the benchmark may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the administrator is located until the decision of suspension has been withdrawn.
2 bis. À la suite de l'adoption d'une décision visant à suspendre l'agrément ou l'enregistrement d'un administrateur, et lorsque la suspension de l'indice de référence entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait les termes d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence à cet indice, l'utilisation de cet indice peut être autorisée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve l'administrateur jusqu'au retrait de la décision de suspension.

However, prohibiting the continued provision of such a benchmark may result in the termination or frustration of the financial instruments or financial contracts and so harm investors.
Néanmoins, l'interdiction de cette fourniture pourrait entraîner la résiliation ou la rupture des contrats ou instruments financiers concernés et porter ainsi préjudice aux investisseurs.

Any time—well, maybe not this committee—you enter a contract of any kind, any kind of legal agreement, if that contract is frustrated by one of the parties or that contract is changed, or there's a unilateral backing out of the terms of that contract, there are remedies one would want to pursue.
Chaque fois—eh bien, ce n'est peut-être pas votre comité—que l'on signe un contrat quelconque, n'importe quel genre d'accord à caractère juridique, si l'une des parties manque à ses obligations en vertu du contrat ou que ce contrat est modifié, ou qu'il y a retrait unilatéral de l'une des parties au contrat, divers recours s'offrent à la partie lésée.

In summary, it is impossible to determine who is responsible for a system failure when there are three sets of contracts and the completion of each can be frustrated by the actions of a third party.
Bref, il est impossible de déterminer qui est responsable de l'échec du système lorsqu'on a affaire à trois séries de contrats et que les mesures prises par une tierce partie risquent de nuire à l'exécution de l'un ou l'autre contrat.

What is frustrating for a lot of these farmers is that they have contracts and they assume that those contracts mean something and then at the end of the day they do not, because they are beholden.
Ce qui est frustrant pour un grand nombre de ces agriculteurs, c'est qu'ils supposent que les contrats qu'ils ont signés ont une certaine valeur.

Thus the Commission will be in a position to check a number of national practices designed to frustrate the application of Community law to public procurement: - failure to publish tenders in the Official Journal of the EEC; - abusive use of special procedures for the awarding of contracts designed to favour national undertakings; - use of national norms; - exclusion of undertakings from other Member States; - rigging the market, manipulating the procedures, etc.
En fait, la Commission réplique par cette directive à la panoplie habituelle des mesures discriminatoires utilisées généralement par les pouvoirs adjudicateurs : - non publication au Journal Officiel de la CE; - recours abusif aux procédures exceptionnelles de passations de marchés publics; - stipulation de clauses abusives ( imposition de normes nationales alors que des normes européennes existent); - exclusion de firmes d'autres pays de la CE ; - discrimination lors de l'attribution du marché.