Traduction de «fsap legislative measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997
Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Believes that no proper assessment of FSAP can take place until its constituent directives and implementing measures have been implemented and monitored in operation over a reasonable period; recognises the enormous challenges posed for market participants in adapting their systems and practices to comply with the vast amount of FSAP legislation; believes that there should be a legislative ‘pause’ to enable the directives and implementing measures adopted under the FSAP to be assessed properly and to give relevant stakeholders sufficient time to adapt to the radical changes these measures require;
2. estime qu'une véritable évaluation du PASF ne pourra avoir lieu que lorsque les directives constitutives et les mesures d'exécution auront été mises en œuvre et que leur application aura fait l'objet d'un suivi pendant une période raisonnable; reconnaît les énormes défis que pose pour les participants au marché l'adaptation de leurs systèmes et de leurs pratiques en vue de se conformer à la volumineuse législation relative au PASF; considère qu'il devrait y avoir une pause législative afin de permettre une véritable évaluation des directives et des mesures d'exécution adoptées dans le cadre du PASF et de permettre aux actionnaires de s'adapter aux changements radicaux que ces mesures exigent;

It is now universally acknowledged that the FSAP has been a success, given that 39 of the 42 legislative measures have been adopted.
Tout le monde convient désormais du succès du PASF, dès lors que 39 des 42 mesures législatives ont été adoptées.

Financial Services Action Plan: good progress but real impact depends on good implementation The completion on schedule of nearly all (93%) of the legislative measures in the Financial Services Action Plan (FSAP) has been a major success for the EU according to the European Commission’s latest Progress Report on the FSAP, which will be presented to the 2 June Council of Economics and Finance Ministers.
Plan d’action pour les services financiers: de solides avancées, dont l’impact réel dépend toutefois de la qualité de la mise en oeuvre L’adoption dans les délais prévus de la quasi-totalité (93 %) des mesures législatives du plan d’action pour les services financiers (PASF) est une réussite majeure de l’UE, selon le dernier rapport d’avancement de la Commission européenne concernant le PASF, qui sera présenté au Conseil des ministres de l’économie et des finances du 2 juin prochain.

Progress towards adopting the legislative measures of the FSAP has been maintained.
De nouveaux progrès ont été enregistrés dans l'adoption des mesures législatives prévues par ledit plan.

Now that the finishing line is in sight, it is crucially important to complete all the legislative measures and to round off the implementation of the FSAP by 2005.
À présent que l'objectif est en vue, il est toutefois crucial d'assurer que toutes ces mesures législatives soient finalisées et le PASF totalement mis en œuvre d'ici à 2005.

1. Notes that the FSAP is considered a success in legislative procedural terms, with 39 out of 42 measures having already been adopted; notes, however, that it is too early to pass a definitive judgement, given that many implementing measures have not yet been adopted, implementation deadlines have not yet expired and national transposition has not yet taken place; suggests that the Commission conduct a full and public evaluation of the current FSAP as regards its efficacy when transposition is completed;
1. note que le PASF est considéré comme un succès quant à la procédure législative, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les délais de mise en œuvre ne sont pas arrivés à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel quant à son efficacité, une fois la mise en œuvre achevée;

1. Notes that the FSAP is considered a success in legislative procedural terms, with 39 out of 42 measures already adopted; notes, however, that it is too early to pass a definitive judgement, given that many implementing measures have not yet been adopted, implementation deadlines have not yet expired and national transposition has not yet taken place; suggests that the Commission conduct a full and public evaluation of the current FSAP as regards its efficacy when transposition is completed;
1. note que le PASF est considéré comme un succès, notamment en ce qui concerne ses propositions législatives, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les dates de mise en œuvre ne sont pas arrivées à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel quant à son efficacité une fois la mise en œuvre achevée;

The new Member States should have implemented from the date of accession all FSAP measures with an implementation deadline before 1 May 2004. Where implementation deadlines of FSAP measures are later than May 2004, deadlines apply to all twenty five Member States alike. To facilitate this process, delegates from the new Member States have been included as observers in EU meetings and committees over the last year and the Commission has maintained an intensive dialogue with the new Member States, aiming to ensure effective implementation of EU financial services legislation.
Pour faciliter ce processus, des délégués des nouveaux États membres ont participé en qualité d’observateurs aux réunions et aux travaux des comités européens de l'année écoulée, et la Commission a maintenu un dialogue poussé avec ces États, afin d’assurer une mise en oeuvre effective de la législation européenne sur les services financiers.

Beyond these already programmed commitments, the Commission believes that there is much to be gained by launching a wide-ranging, transparent and bottom-up assessment of the effectiveness of FSAP measures to date, and to map out the state of integration of EU financial markets following the completion of the legislative phase of the FSAP.
Au-delà de ces engagements déjà programmés, la Commission estime qu'il serait très utile de lancer une évaluation large, transparente et de bas en haut de l'efficacité des mesures du PASF prises jusqu'à présent et d'établir quel sera l'état d'intégration des marchés financiers de l'UE après l'achèvement de la phase législative du PASF.