Traduction de «fuel tax administration project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fuel Tax Administration Project [ Fuel Tax Uniformity Project ]
Projet d'administration de la taxe sur le carburant [ Projet d'uniformisation de la taxe sur le carburant ]

Canadian Fuel Tax Project
Canadian Fuel Tax Project

Fuel and Tobacco Tax Administration
Administration de la taxe sur le tabac et l'essence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under European standards, the programme includes projects on customs and tax administrations, border controls and aviation standards, including the implementation of the European Common Aviation Area Agreement and capacity building to implement rural development policies.
Au titre des normes européennes, le programme comprend des projets sur l’administration des douanes et l’administration fiscale, sur les contrôles aux frontières et les normes de l’aviation, y compris la mise en œuvre de l’accord instituant l’espace aérien européen commun, et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des politiques de développement rural.

Under European standards, the programme includes projects on the following sub-sectors: legal harmonisation, veterinary services, statistical office MONSTAT, public procurement system, quality Infrastructure (standardisation and metrology) and tax administration.
En ce qui concerne les normes européennes, le programme inclut des projets portant sur les sous-secteurs suivants: harmonisation juridique, services vétérinaires, institut de la statistique MONSTAT, système de passation de marchés publics, infrastructure qualité (normalisation et métrologie) et administration fiscale.

Cases of corruption are numerous in areas like tax administration, education, health and infrastructure investment; however risk analysis in these sectors has only recently started and only a few measures have been taken in areas that are the most corruption-prone and budget-sensitive.[63] The educational sector has piloted some useful prevention measures, including proposals of the National Integrity Centre, such as video surveillance at baccalaureate exams and is drafting a sector strategy in the context of an EU-funded anti-corruption project.
Des secteurs tels que l’administration fiscale, l’enseignement, la santé et les investissements dans les infrastructures sont particulièrement touchés par la corruption; les risques auxquels ils sont soumis en la matière commencent à peine à être étudiés, et quelques mesures seulement ont été prises dans les secteurs d’activités qui sont les plus exposés à la corruption et les plus sensibles sur le plan budgétaire[63]. Le secteur éducatif a piloté quelques mesures de prévention utiles, y compris des mesures proposées par le Centre national pour l'intégrité, parmi lesquelles la mise en place d’un système de vidéosurveillance lors des épreuves du baccalauréat.

Given the state of our highways it is unconscionable that the finance minister would defend spending 95% of fuel tax revenues on projects other than roads.
Au vu de l'état actuel du réseau routier national, il est inconcevable que le ministre des Finances cherche à justifier l'affectation de 95 p. 100 des recettes provenant de la taxe sur les carburants à des projets autres que la réfection de la voirie.

158. Calls on the Commission to propose further measures to help enhance administrative capacities in developing countries, in particular in tax matters, to allow an effective exchange of tax information with their administrations; calls for the establishment of a platform for developing countries by implementing pilot projects on AEOI; calls on developing countries to promote regional agreements or other forms of cooperation on tax matters in order to improve their negotiating position vis-à-vis foreign direct investors and MNCs and tackle issues of common interest;
158. demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour contribuer à développer les capacités administratives des pays en développement, notamment dans le domaine fiscal, en vue de permettre un échange de renseignements efficace en matière fiscale avec leurs administrations; demande la création d'une plateforme pour les pays en développement par la mise en œuvre de projets pilotes d'échange automatique d'informations fiscales; invite les pays en développement à encourager les accords régionaux ou d'autres formes de coopération en matière fiscale pour renforcer leur pouvoir de négociation face aux investisseurs étrangers et aux sociétés multinationales, et s'attaquer aux questions d'intérêt commun;

So we call on the Canadian government to provide municipalities with enough money to address the approximately $60 billion infrastructure deficit that is growing at a rate of $2 billion per year; to reject P3s and the privatization of public infrastructure by establishing a new Canadian infrastructure financing authority that would raise up to $5 billion per year in federally guaranteed new credit to be undertaken to finance fifty-fifty cost-shared public infrastructure projects undertaken in conjunction with provincial, municipal, or other lower levels of public administration; to dedicate within three years 5¢ a litre of the federal fuel tax to municipalities; to implement the promised GST rebate; and to ensure that public infrastructure funds are not used to justify the contracting out of public sector work (1150) I do have other things to say about the municipal infrastructure issue in terms of water, transit, solid waste, community social services, housing, and energy and the environment, but I'll leave that for discussion.
Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les municipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.

If we could also work with the provincial governments to find a way of refunding part of the fuel tax to municipalities, they would be able to undertake some development projects.
Si en plus, de concert avec les gouvernements provinciaux, on trouvait une formule visant à remettre aux municipalités une partie de la taxe sur l'essence, cela permettrait aux municipalités d'entamer certains développements.

At the provincial level in Canada, on average 91.6% of all provincially collected fuel taxes is invested into transport related infrastructure projects.
Dans les provinces, 91,6 p. 100, en moyenne, de l'ensemble des recettes des taxes sur le carburant sont investies dans des projets d'infrastructure liés aux transports.

While Ottawa spends a mere pittance of the gasoline taxes that it collects on road infrastructure, 91.6% of all provincially collected fuel taxes is invested into transport related infrastructure projects.
Alors qu'Ottawa ne dépense pour les infrastructures routières qu'une piètre partie des taxes sur l'essence qu'il perçoit, 91,6 p. 100 de toutes les taxes sur l'essence perçues par les provinces sont investis dans des projets liés aux infrastructures de transport.

17. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;
17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;