Traduction de «fuel tax uniformity project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fuel Tax Administration Project [ Fuel Tax Uniformity Project ]
Projet d'administration de la taxe sur le carburant [ Projet d'uniformisation de la taxe sur le carburant ]

Canadian Fuel Tax Project
Canadian Fuel Tax Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.
Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.

Given the state of our highways it is unconscionable that the finance minister would defend spending 95% of fuel tax revenues on projects other than roads.
Au vu de l'état actuel du réseau routier national, il est inconcevable que le ministre des Finances cherche à justifier l'affectation de 95 p. 100 des recettes provenant de la taxe sur les carburants à des projets autres que la réfection de la voirie.

Moreover, in its analysis of the information set out in the ‘Detailed rules of procedure of the Fund for the prevention of risks to fishing’ (‘Mode d'emploi détaillé du Fonds de prévention des aléas pêche’), which were also forwarded to the Commission in connection with the formal investigation procedure C-9/06, the Commission found that, when contributions to the FPAP determined on a declarative basis in relation to projected fuel consumption for the year ahead were calculated on a basis which was higher than actual consumption, shipowners retained in full the tax deduction granted.
D’autre part, au vu des informations contenues dans le «Mode d’emploi détaillé du Fonds de prévention des aléas pêche», document également communiqué dans le cadre de la procédure formelle d’examen de l’aide C-9/06, la Commission avait constaté que, lorsque les cotisations au FPAP, établies sur une base déclarative en fonction de la consommation supposée de carburant pour l’année à venir étaient calculées sur une base plus élevée que la consommation réelle, la déduction fiscale opérée restait acquise dans sa totalité à l’armateur.

So we call on the Canadian government to provide municipalities with enough money to address the approximately $60 billion infrastructure deficit that is growing at a rate of $2 billion per year; to reject P3s and the privatization of public infrastructure by establishing a new Canadian infrastructure financing authority that would raise up to $5 billion per year in federally guaranteed new credit to be undertaken to finance fifty-fifty cost-shared public infrastructure projects undertaken in conjunction with provincial, municipal, or other lower levels of public administration; to dedicate within three years 5¢ a litre of the federal fuel tax to municipalities; to implement the promised GST rebate; and to ensure that public infrastructure funds are not used to justify the contracting out of public sector work (1150) I do have other things to say about the municipal infrastructure issue in terms of water, transit, solid waste, community social services, housing, and energy and the environment, but I'll leave that for discussion.
Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les municipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.

If we could also work with the provincial governments to find a way of refunding part of the fuel tax to municipalities, they would be able to undertake some development projects.
Si en plus, de concert avec les gouvernements provinciaux, on trouvait une formule visant à remettre aux municipalités une partie de la taxe sur l'essence, cela permettrait aux municipalités d'entamer certains développements.

At the provincial level in Canada, on average 91.6% of all provincially collected fuel taxes is invested into transport related infrastructure projects.
Dans les provinces, 91,6 p. 100, en moyenne, de l'ensemble des recettes des taxes sur le carburant sont investies dans des projets d'infrastructure liés aux transports.

While Ottawa spends a mere pittance of the gasoline taxes that it collects on road infrastructure, 91.6% of all provincially collected fuel taxes is invested into transport related infrastructure projects.
Alors qu'Ottawa ne dépense pour les infrastructures routières qu'une piètre partie des taxes sur l'essence qu'il perçoit, 91,6 p. 100 de toutes les taxes sur l'essence perçues par les provinces sont investis dans des projets liés aux infrastructures de transport.

A proposal for uniform fuel taxation is positive but, at the same time, it must be borne in mind that several Member States have already fixed fuel tax levels.
Si une proposition relative à une fiscalité uniforme des carburants est positive, il ne faut toutefois pas oublier qu'un certain nombre d'États membres ont déjà établi les niveaux de la fiscalité sur les carburants.

· Evaluate existing car road charging schemes and their compatibility with the EU Treaties. Develop guidelines for the application of internalisation charges to road vehicles, covering the social costs of congestion, CO2 – if not included in fuel tax – local pollution, noise and accidents. Provide incentives to Member States who launch pilot projects for the implementation of schemes along such guidelines.
- évaluer les systèmes de péage routiers existants et leur compatibilité avec les traités UE; définir des orientations pour l'application aux véhicules routiers de l'internalisation des coûts, consistant à intégrer le coût social des encombrements, des émissions de CO2 (s'il n'est pas inclus dans les taxes sur les carburants), de la pollution locale, du bruit et des accidents; offrir des incitations aux États membres qui lancent des projets pilotes pour la mise en œuvre de dispositifs correspondant à ces orientations;