Vertaling van "full and proper hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full and proper hearing
instruction approfondie [ examen approfondi ]

provide for a full and proper hearing
assurer une instruction approfondie

full and proper special inquiry
enquête complète et régulière

proper conduct of the hearing
police de l'audience

the President shall be responsible for the proper conduct of the hearing
le président exerce la police de l'audience

the President shall be responsible for the proper conduct of the hearing
le président exerce la police de l'audience/d'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Ensure full and proper implementation of the Water Framework Directive (WFD).
- Assurer la mise en oeuvre intégrale et adéquate de la directive-cadre sur l'eau.

In areas such as health, sustainable development or industrial, food and nuclear safety, policy options and decisions must be based on more solid scientific knowledge and a full and proper understanding of the economic and social aspects surrounding the problems in question.
Dans des domaines comme la santé, le "développement durable" ou la sécurité industrielle, alimentaire et nucléaire, les choix et les décisions politiques doivent s'appuyer sur les connaissances scientifiques les plus solides, en même temps que la juste et complète appréhension des aspects économiques et sociaux des problèmes en cause.

The main challenge is ensuring the full and proper implementation of the existing legislation and achieving the integration of the Community's water quality objectives into the other sectoral policies such as agriculture, industry and regional policy.
Le défi principal consiste à assurer la mise en oeuvre intégrale et appropriée de la législation en vigueur et de réussir l'intégration des objectifs communautaires de qualité de l'eau dans les autres politiques sectorielles telles que l'agriculture, l'industrie et la politique régionale.

(3) An agreement concluded at a conference shall be in writing and signed by the participants or given orally at the hearing and shall govern the hearing to the extent that the Adjudication Division considers appropriate in order to provide for a full and proper hearing and to dispose of the inquiry expeditiously.
(3) Toute entente conclue à la conférence est faite par écrit et signée par les participants ou est présentée oralement à l’audience. L’entente régit le déroulement de l’audience dans la mesure où la section d’arbitrage le juge indiqué pour assurer une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.

(2) If the Division believes, after a hearing begins, that there is a possibility that section E or F of Article 1 of the Refugee Convention applies to the claim and the Division is of the opinion that the Minister’s participation may help in the full and proper hearing of the claim, the Division must adjourn the hearing and without delay notify the Minister in writing and provide any relevant information to the Minister.
(2) Si la Section croit, après le début d’une audience, qu’il est possible que les sections E ou F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés s’appliquent à la demande d’asile, et qu’elle est d’avis que la participation du ministre peut contribuer à assurer une instruction approfondie de la demande d’asile, elle ajourne l’audience et, sans délai, en avise par écrit le ministre et lui transmet tout renseignement pertinent.

(2) If the Division believes, after a hearing begins, that there is a possibility that issues relating to the integrity of the Canadian refugee protection system may arise from the claim and the Division is of the opinion that the Minister’s participation may help in the full and proper hearing of the claim, the Division must adjourn the hearing and without delay notify the Minister in writing and provide any relevant information to the Minister.
(2) Si la Section croit, après le début d’une audience, qu’il est possible que des questions concernant l’intégrité du processus canadien d’asile soient soulevées par la demande d’asile, et qu’elle est d’avis que la participation du ministre peut contribuer à assurer une instruction approfondie de la demande d’asile, elle ajourne l’audience et, sans délai, en avise par écrit le ministre et lui transmet tout renseignement pertinent.

Once again, my constituents are saddened by the fact that this is an omnibus bill with multiple sections that deserve full and proper hearings in committee and full parliamentary scrutiny.
Une fois de plus, mes électeurs sont attristés de voir un autre projet de loi omnibus dont de multiples sections auraient mérité de faire l'objet d'audiences complètes et adéquates au comité ainsi que d'une analyse parlementaire exhaustive.

This could, for example, be the case where a suspect or accused person disturbs the hearing and must be escorted out of the court room on order of the judge, or where it appears that the presence of a suspect or accused person prevents the proper hearing of a witness.
Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.

The Council Resolution of 28 October 1999 on mutual recognition noted that economic operators and citizens did not always make full and proper use of the principle of mutual recognition because they were not sufficiently aware of the principle and its operational consequences.
Dans sa résolution du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle , le Conseil a constaté que les opérateurs économiques et les citoyens n'utilisaient pas toujours pleinement et convenablement le principe de reconnaissance mutuelle parce qu'ils ne connaissaient pas suffisamment ce principe et ses conséquences opérationnelles.