Traduction de «full compensation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation

full compensation at slaughter to producers
indemnisation totale des producteurs en cas d'abattage

make full compensation
indemniser pleinement

full compensation
restitution intégrale

full and final compensation
règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

full cost of compensation
montant total de l'indemnité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This right to opt out with full compensation is essential, not for Quebec's sovereignty, but so that the existing constitution—which has been terribly twisted, transformed and tainted—may have a minimum of meaning, and so that in the social sector—which, historically, was strictly a provincial jurisdiction—there would be no question of imposing on a province—and I am thinking of Quebec of course—programs and amendments regarding which a province could not opt out with full compensation.
Ce droit de retrait avec pleine compensation est essentiel, non pour la souveraineté du Québec, mais pour que la Constitution qui existe maintenant et qui a été, on le sait, terriblement triturée, étirée, transformée, dont on a changé la couleur, ait un sens minimal et que dans le champ social, qui, historiquement, a d'abord été uniquement celui des provinces, il ne soit pas question qu'on puisse imposer à une province—et je pense bien sûr au Québec—des programmes et des modifications de programme dont elle ne puisse pas se retirer avec pleine compensation.

Quebec could develop its own social programs, with full compensation, and the rest of Canada could do as it saw fit, implement the programs it wanted, without the battles we have seen for the last 40 years.
Ainsi, on pourrait permettre au Québec de développer des programmes sociaux qui sont les siens, avec un plein pouvoir de compensation, tout en permettant au reste du Canada de prendre les mesures qu'il juge pertinentes, de mettre en place les programmes qu'il juge pertinents et ce, en évitant les batailles qu'on observe depuis 40 ans.

In your opinion, what was good about the 10-year plan to consolidate health care, Quebec having the power to withdraw unconditionally and with full compensation, could that also be applied to those strategies? Because, and this is quite plain, they relate directly to actions targeted to the particular audience, which everyone acknowledges as being under the jurisdiction of Quebec and the provinces.
À votre avis, ce qui était bon pour le plan décennal pour consolider les soins de santé, soit un pouvoir de retrait avec pleine compensation et sans condition pour le Québec, pourrait-il également s'appliquer à ces stratégies, puisqu'elles concernent directement — et on le comprendra bien — des interventions auprès de la clientèle visée, ce qui est une compétence qui est reconnue par tous comme étant celle du Québec et des provinces?

B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,
B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,

28. Stresses that the issue of economic compensation for any failures or damage must be perfectly clear before work can even begin; points out that a major failure in the pipeline could lead to complications for the states bordering the Baltic Sea and could be devastating for the marine environment; considers that Nord Stream should assume full liability for compensation;
28. souligne que la question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit être très claire avant même le début des travaux; souligne qu'une défectuosité importante du gazoduc peut avoir des conséquences pour les pays riverains de la mer Baltique et risque d'être dévastatrice pour le milieu marin; estime que l'indemnisation totale doit être à la charge de l'entreprise Nord Stream;

Full Compensation for Hepatitis C Victims-Motion Before House of Commons-Possible Establishment of Joint Committee-Government Position Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, tonight in the House of Commons there will be a very important vote in relation to compensation for hepatitis C sufferers. In the past few days, many Liberal backbenchers have been given to understand that the package will be revisited, or could be revisited.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, il y aura ce soir à la Chambre des communes un vote très important sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Au cours des derniers jours, bon nombre de députés libéraux d'arrière-banc se sont fait dire que tout ce programme serait revu, ou à tout le moins qu'il pourrait être revu.

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...
Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...