Vertaling van "full consultation procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full consultation procedures
procédures de consultation approfondies

full consultation procedure
procédure de consultation approfondie

consultation procedure [ simple consultation procedure ]
procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]

Ad hoc Group on Committee Consultation Procedures | AHG Committee Consultation Procedures
GAH Procédure de consultation du Comité | Groupe ad hoc Procédure de consultation du Comité

Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]
Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]

Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]

consultation procedure | consultation proceedings | consultation
procédure de consultation | consultation

full consultation
consultation approfondie

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures
Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.
Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

There would be a full consultation process and a review procedure to go through all the details of just what and how the regulation would be structured and enforced.
Il y aurait tout un processus de consultations et d'examen pour étudier la façon dont la réglementation doit être structurée et appliquée.

to make full use of the consultative procedures established by the Structured Dialogue to ensure that the Work Plan addresses the issues that are relevant to young people.
faire pleinement usage des procédures consultatives établies par le dialogue structuré de manière à ce que le plan de travail s’attaque aux problèmes qui concernent les jeunes.

Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.
Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.

Through this decision the EU resumes full cooperation with Haiti and repeals decision 2001/131/EC concluding the consultation procedure with this country under the ACP-EU partnership agreement (article 96).
Par cette décision, l'UE reprend sa collaboration pleine et entière avec Haïti, et abroge la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec ce pays dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.

I would like to express my thanks to the industry for this and to say once again that it is important for industry to play its full part in the Agency’s life, in particular through the consultation procedures that are provided and to which the Commission attaches the greatest importance.
Je veux aujourd’hui l’en remercier, et rappeler qu’il est important qu’elle participe pleinement à la vie de l’Agence, notamment à travers les procédures de consultation prévues par le législateur et auxquelles la Commission accorde le plus grand prix.

It should maintain the recourse to intensified political dialogue and include a consultation procedure on sensitive issues relating to the respect for democratic principles, the rule of law, human rights for all and good governance, with the possibility of partial or full suspension of relations as a measure of last resort.
Il devrait maintenir le recours à un dialogue politique renforcé et prévoir une procédure de consultation sur les questions sensibles relatives au respect des principes démocratiques, à l'état de droit, aux droits de l’homme pour tous et à la bonne gouvernance, assortie de la possibilité de suspendre partiellement ou totalement les relations en dernier recours.

It is also essential to undertake full consultation of all interested parties, including consumers, in developing product requirements, and to develop procedures built upon price comparisons as a central feature of forthcoming editions of the Scoreboard.
33. Il est également essentiel d'entreprendre une consultation rigoureuse de toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs, lors de l'élaboration des exigences concernant les produits, et d'établir des procédures fondées sur des comparaisons de prix en tant qu'élément central des prochaines éditions du tableau d'affichage.

9. The Council took note of an oral report by the European Investment Bank on the Financial Mechanism established under the EEA Agreement. 10. In conclusion the EEA Council agreed to further develop the dynamic cooperation within the EEA and stressed the importance of making a full use of the information and consultation procedure for a continued good functioning of the Agreement.
9. Le Conseil a pris acte d'un rapport oral de la Banque européenne d'investissement sur le mécanisme financier établi en vertu de l'Accord sur l'EEE. 10. En conclusion, le Conseil de l'EEE a convenu de poursuivre le développement de la coopération dynamique au sein de l'EEE et a souligné qu'il était important d'utiliser pleinement la procédure d'information et de consultation pour préserver le bon fonctionnement de l'accord.