Traduction de «full criminal responsibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full criminal responsibility
majorité pénale absolue

relative criminal incapacity | relative criminal responsibility | limited criminal responsibility)
minorité pénale relative | majorité pénale limitée

over the age of criminal responsibility | criminally responsible
pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale

criminal liability | criminal responsibility
responsabilité pénale

criminal responsibility of minors
responsabilité pénale des mineurs

full dose-response curve
courbe de réponse pour une dose complète

criminally responsible
pénalement responsable

Draft Convention Relating to the Criminal Responsibility of Persons Enjoying International Immunity
Projet de convention relative à la responsabilité pénale des personnes bénéficiant de l'immunité internationale

be found criminally responsible
être tenu criminellement responsable

criminal liability [ age of responsibility | criminal capacity ]
responsabilité pénale [ majorité pénale | minorité pénale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. McGillivray: There is a sliding scale and, because of the complexity of that sliding scale, we have chosen age 12 as the onset of criminal responsibility, but we have saved the full weight of the criminal law for those over18.
Mme McGillivray : Il y a une échelle progressive, et en raison de la complexité de cette échelle, nous avons choisi 12 ans comme le moment du début de la responsabilité criminelle, mais nous avons réservé le plein poids du droit criminel à ceux qui ont plus de 18 ans.

6. Expects those responsible for criminal negligence and otherwise criminally responsible in relation to the collapse of Rana Plaza, the Tazreen factory fire and all other fires to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;
6. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen et tous les autres incendies soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh;

10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;
10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;

9. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;
9. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;

6. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the latest tragedy to be brought to justice; also expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation;
6. s'attend à ce que les personnes responsables de négligence criminelle, ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit, en lien avec la récente tragédie soient traduites en justice; s'attend également à ce que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation;

I have done forensic psychiatric conferences every year, and when the disposition of the not criminally responsible is brought up as a subject, people are full of praise for the Canadian system.
Je participe à des conférences en psychiatrie médico-légale chaque année, et lorsqu'on aborde le sujet de la décision reliée aux individus non responsables criminellement, les gens font l'éloge du système canadien.

D. convinced that the Statute of the Court will guarantee against political interference and ensure full respect for the principles of impartiality, fairness, independence, individual criminal responsibility and effectiveness,
D. convaincu que le Statut de la Cour mettra celle-ci à l'abri de toute ingérence politique et garantira le respect intégral des principes d'impartialité, d'équité, d'indépendance, de responsabilité pénale individuelle et d'efficacité,

The Juvenile Delinquents Act was an attempt to place criminal responsibility on young persons, but the key element was that a lack of maturation demanded that they could not face the full effect of the criminal justice system and they could not understand it.
La Loi sur les jeunes délinquants visait à tenir les jeunes criminellement responsables de leurs actes, mais la principale caractéristique de la loi était que les jeunes étant en période de maturation, ils ne pouvaient pas subir toutes les conséquences prévues par la législation pénale et qu'ils n'étaient pas en mesure de comprendre le système de justice pénale.

There are issues such as the rights of the defendant in the statute; the question of the mental elements of crime; the importance of clear definitions of crime both inside and outside Canada; the fact that individual criminal responsibility should be entrenched in the law; and that section 3.77 of the criminal code should be kept to ensure that people with connections to crime can also be convicted, that those who are directly involved and those who are intimately connected with crimes should accept their full responsibility.
Notons par exemple les droits de l'intimé garantis dans le statut, les questions de santé mentale, la clarté des définitions des crimes, au Canada et à l'extérieur du Canada, le fait que la responsabilité criminelle individuelle devrait être confirmée dans la loi et que l'article 3.77 du Code criminel devrait être conservé pour que ceux qui ont un lien avec le crime puissent également être condamnés, et que ceux qui sont directement liés aux personnes intimement liées aux crimes acceptent leur pleine responsabilité.

.the courts rarely, upon a verdict of either unfit to stand trial or not criminally responsible, make an initial disposition and leave it to the review boards. To leave the review board in a position where it does not have, in the spirit of Winko, the full ability to order assessments is really inconsistent with the reasoning of the Supreme Court.
. parce que les tribunaux prennent rarement une décision initiale quand on conclut que la personne est inapte à subir son procès ou qu'elle n'est pas criminellement responsable, et qu’ils s'en remettent alors à la Commission.Laisser la Commission d’examen sans le pouvoir, dans l'esprit de Winko, d’ordonner une évaluation serait tout à fait contraire au raisonnement de la Cour suprême.