4. i) New instruments should not be used in an ‘ad hoc’ way but instead on the basis of a common (and commonly agreed) framework which includes a set of criteria and procedures, balancing potential gains in terms of speed and flexibility against the need to ensure effectiveness, legal certainty, a high level of protection of the environment and public health, and full democratic accountability.
4. i) estime que de nouveaux instruments ne devraient pas être utilisés sur un mode "ad hoc" mais plutôt sur la base d'un cadre commun (et convenu en commun) de critères et de procédures, assurant l'équilibre entre, d'une part, les gains potentiels en termes de rapidité et de souplesse et, d'autre part, la nécessité de garantir l'efficacité, la sécurité juridique, un degré élevé de protection de l’environnement et de la santé publique et la responsabilité démocratique pleine et entière.