Traduction de «full epa agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA
accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

Working Group to Revise the EPA [ Working Group to Revise the Eligibility and Portability Agreement ]
Groupe de travail responsable de l'AAT [ Groupe de travail responsable de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité ]

Agreement on Full-Scope Safeguards
Accord de garanties intégrales

Canada-Ontario Special Agreement for the Completion and Full Development of the French-Language Colleges in Ontario
Entente spéciale Canada-Ontario pour le parachèvement et le plein développement des collèges de langue française en Ontario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Calls on the Commission to monitor closely economic developments related to the agreement; supports, therefore, the Commission's intention to review all aspects of the agreement during the negotiations for a full EPA; stresses that the full EPA agreement should include a revision clause and an impact assessment, which should be carried out within three to five years after the signature of the agreement in order to determine its socio-economic impact, including the costs and consequences of implementation; calls for Parliament to be involved in any revision of the agreement;
4. invite la Commission à surveiller étroitement les conséquences économiques liées à cet accord; appuie dès lors l'intention de la Commission de réexaminer les différents aspects de l'accord dans le cadre des négociations en vue d'un APE complet; souligne que l'APE complet devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après signature de l'accord afin de déterminer son impact socio-économique, notamment les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; demande que le Parlement soit associé à toute révision de ce dernier;

43. Stresses that the full EPA agreement should include a revision clause and a global assessment impact, which should be carried out within three to five years after the signature of the agreement in order to determine the socio-economic impact of the agreement, including the costs and consequences of implementation; requests that the European Parliament and the Pacific States' Parliaments should be involved in any revision of the agreement;
43. souligne que l'APE complet devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature de l'accord afin de déterminer l'impact socio-économique de l'accord, notamment les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à chaque révision de l'accord;

40. Stresses that the full EPA agreement should include a revision clause and a global assessment impact, which should be carried out within three to five years after the signature of the agreement in order to determine the socio-economic impact of the agreement, including the costs and consequences of implementation; requests that the European Parliament and the Pacific States' Parliaments should be involved in any revision of the agreement;
40. souligne que l'APE complet devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature de l'accord afin de déterminer l'impact socio-économique de l'accord, notamment les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à chaque révision de l’accord;

L. whereas in the current political situation Fiji is under a military-led government, and any full EPA agreement should be dependent upon an agreed roadmap to democratic elections as approved by all the relevant political groups in Fiji,
L. considérant que, dans la situation politique actuelle, les Îles Fidji sont dirigées par un gouvernement militaire, et que tout APE complet devrait dépendre d'une feuille de route en vue d'élections démocratiques approuvée par tous les groupes politiques concernés des Îles Fidji,

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.

Where a grouping of countries within a region wishes to proceed with negotiations, the Commission will be willing to reach agreements with sub-regions, including agreements on market access as a step towards full EPAs.
Dans les cas où un groupe de pays au sein d'une région souhaitera poursuivre les négociations, la Commission sera disposée à conclure des accords avec des sous-régions, y compris des accords sur l’accès au marché, qui représenteront une étape sur la voie de la conclusion d’APE complets.

To maintain the momentum of ongoing regional integration plans, any such agreement will be a stepping stone to a full EPA open to all countries of the region in question.
Pour préserver le dynamisme des plans actuels d’intégration régionale, tout accord de cette nature constituera un tremplin vers un APE complet, ouvert à tous les pays de la région concernée.

In others it will take longer to reach agreement on full EPAs.
Dans d’autres, il faudra davantage de temps pour parvenir à un accord sur des APE complets.

In such cases, the Commission will seek, to conclude agreements that include WTO-compatible goods market access arrangements as an important step towards a full EPA.
Dans ces cas-là, la Commission s’efforcera de conclure des accords comprenant des régimes d’accès des marchandises au marché compatibles avec les règles de l’OMC, ces accords devant constituer une étape importante sur la voie de la conclusion d’APE complets.