15. Recalls that the 2005 Framework Agreement already committed the Commission to provide early and clear information to Parliament during the preparation, conduct and conclusion of international negotiations; notes that the revised Framework Agreement of October 2010 states, in particular, that Parliament should receive, from the outset, regularly and, where necessary, on a confidential basis, full details of the procedure in progress at all stages of the negotiations;
15. rappelle que l'accord-cadre de 2005 engageait déjà la Commission à informer le Parlement clairement et sans délai pendant la préparation, le déroulement et la conclusion des négociations internationales; relève que l'accord-cadre révisé d'octobre 2010 prévoit en particulier que le Parlement européen doit recevoir dès le début, régulièrement et, si nécessaire, sur une base de confidentialité, toutes les informations relatives au processus en cours à tous les stades des négociations;