Traduction de «full information on a matter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full information on a matter
dossier complet d'une affaire

apprise on taxation and related matters | brief on fiscal duties | brief on taxation and related matters | inform on fiscal duties
informer sur des obligations fiscales

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]
accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

education on healthy life choices | information on healthy life choices | education on health matters | health education
éducation à la santé | éducation sanitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. The Committee may adjourn a hearing at any time in order to permit a party to the hearing, or an interested person, to obtain such additional information as the Committee deems necessary to a full investigation and full consideration of the matter.
17. Le Comité peut, à tout moment, ajourner une audience afin de permettre à une partie ou à une personne intéressée d’obtenir les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires à l’enquête et à l’étude complètes de l’affaire.

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

1. Before taking the decisions provided for in this Regulation, the Authority shall inform any named addressee of its intention to adopt the decision, setting a time limit within which the addressee may express its views on the matter, taking full account of the urgency, complexity and potential consequences of the matter.
1. Avant d’arrêter les décisions prévues dans le présent règlement, l’Autorité informe tout destinataire nommément désigné de son intention d’arrêter la décision, en précisant le délai qui lui est imparti pour exprimer son avis, compte tenu de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question.

For the purpose of this paragraph, the Council shall, after a full discussion of the matter, act by a qualified majority of its members representing the Member States participating or having participated in the adoption of the amending measure.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres participant ou ayant participé à l'adoption de la mesure portant modification.

Specifically, clause 13 would give such boards the additional power to summon any persons, including civilians, to appear and require them to give evidence under oath and produce documents and other things necessary for the full investigation of the matters before them; receive on oath or by affidavit any evidence or information that the board saw fit, including evidence or information that would not be admissible in a court; and to examine any record and make any inquiry that the board considered necessary.
Il leur conférerait notamment le pouvoir d'assigner des témoins, y compris des civils, de les contraindre à témoigner sous serment et à produire les documents et pièces qu'elles estiment nécessaires à une enquête complète; de recevoir les éléments de preuve et renseignements, fournis sous serment ou sous forme d'affidavit, qu'elles estiment indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal; et de procéder à l'examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu'elles jugent nécessaires.

When conducting a hearing, the Complaints Commission would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or other relevant evidence under their control that the Commission considered necessary for the full consideration of the matters before it; administer oaths; and accept any evidence and information that it saw fit, whether admissible in a court of law or not.
Lorsqu'elle tiendrait une audience, la Commission disposerait du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'elle estime nécessaires à une enquête et étude complètes; de faire prêter serment; et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'elle estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal.

The Commissioner announced that he requested his services to investigate further this question and collect the information necessary in view of possible action to be taken by the Commission for a full assessment of this matter.
Il a annoncé qu'il avait demandé à ses services d'approfondir cette question et de rassembler les informations nécessaires afin que la Commission puisse prendre certaines mesures en vue d'un examen détaillé du cas d'espèce.

The finance minister has asked his finance department to make a full review of this matter and he has asked that the Information Commissioner be brought into this very examination and discussion.
Le ministre des Finances a demandé à son ministère de procéder à un examen exhaustif du dossier et il a invité le commissaire à participer à cet examen et à discuter du dossier.