Vertaling van "full jurisdiction proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full jurisdiction proceedings
contentieux de la pleine juridiction | plein contentieux

remedy of full jurisdiction
recours de plein contentieux | recours de pleine juridiction

full jurisdiction
pleine compétence | plénitude de juridiction

full jurisdiction
pleine juridiction

The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act [ An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings ]
Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]

Uniform Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act
Loi sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the transitional period, the Court of Justice will now have full jurisdiction over the implementation of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation and the Commission will be able to launch infringement proceedings against any Member State in breach of EU law.
À l'issue de la période de transition, la Cour de justice sera à présent pleinement compétente en ce qui concerne la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière et la Commission sera en mesure d'engager des procédures d'infraction contre tout État membre enfreignant les dispositions du droit de l'UE.

(3) When a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than the one in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed may, with the consent in writing of the Attorney General of that province and the young person, waive its jurisdiction, for the purpose of any proceeding under this Act, to the youth justice court of the province in which the youth sentence is dealt with, in which case the youth justice court in the province in which the youth sentence is dealt with shall have full jurisdiction in respect of the youth sentence as if that court had imposed the youth sentence.
(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le cadre du présent article, un adolescent est soumis à des mesures dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec le consentement écrit du procureur général de cette dernière province et de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la peine est purgée, auquel cas le tribunal pour adolescents de la province où celle-ci est purgée a pleine compétence en ce qui concerne la peine, comme s’il l’avait imposée.

First, Decisions 2006/105 and 2006/115 must be interpreted to the effect that they neither include nor refer to any provisions establishing a system of compensation for damage caused by the measures for which they provide and, second, the Court of Justice does not have jurisdiction to rule on the legality of a provision of national law such as that at issue in the main proceedings — which does not provide for full compensation, including in respect of loss of profit, for damage sustained as a result of the adoption, in accordance with EU law, of national protection measures against avian influenza — in the light of the right to an effective remedy, the right to property and the freedom to conduct a business.
D’une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.

I continue to be opposed to the abolition of arbitration within the scope of the regulation. However, I do believe that we should thoroughly rethink the connection between arbitration and court proceedings and that until we carry out a full review and wide-ranging consultations, we should not seek to realise a concept of basic protection of arbitral jurisdiction.
Je demeure opposé à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement, mais j’estime cependant qu’il convient de repenser davantage à la relation entre les procédures judiciaires et les procédures d’arbitrage, et que tant qu’il n’a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l’idée de mettre en place une protection élémentaire de la juridiction arbitrale ne devrait pas être poussée plus avant.

He maintains his opposition to the abolition of the exclusion of arbitration from the scope of the Regulation, but considers that much more thought needs to be given to the relationship between arbitral and judicial proceedings and that until such time as a full review and thorough consultations have been carried out, the idea of an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States should not be pursued.
Le rapporteur demeure opposé à l'idée de supprimer l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement, mais est d'avis qu'il convient de réfléchir davantage à la relation entre les procédures judiciaires et d'arbitrage et que, tant qu'il n'a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l'idée d'un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage dans les juridictions civiles des États membres ne devrait pas être poussée plus avant.

I am also opposed to the abolition of the exclusion of arbitration from the scope of the Regulation, but consider that much more thought needs to be given to the relationship between arbitral and judicial proceedings and that until such time as a full review and thorough consultations have been carried out, the idea of an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States should not be pursued.
Je suis en outre opposé à l’idée de supprimer l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement, mais suis d’avis qu’il convient de réfléchir davantage à la relation entre les procédures judiciaires et d’arbitrage et que, tant qu’il n’a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l’idée d’un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l’appui de l’arbitrage dans les juridictions civiles des États membres ne devrait pas être poussée plus avant.

This precaution is an important one, because we are dealing with two federal-provincial agreements, in 1979 and 1985 respectively, setting out Canadian policy on gambling. Bill S-11 deviates from those agreements but, given the federal Parliament's full jurisdiction over the Criminal Code, we have the constitutional legitimacy to proceed.
Cette précaution est importante car nous sommes en présence de deux ententes fédérales-provinciales, soit celle de 1979 et celle de 1985, exposant la politique du Canada sur le jeu. Le projet de loi S-11 déroge à ces ententes, mais étant donné la pleine compétence du Parlement fédéral sur le Code criminel, nous avons la légitimité constitutionnelle nécessaire pour aller de l'avant.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières) , seconded by Mr. Bachand (Saint-Jean) , — That the House acknowledge that Quebec constitutes a nation, and accordingly, as it is not a signatory to the social union framework agreement of 1999, the said nation of Quebec has the right to opt out of any federal initiative encroaching upon Quebec jurisdictions, with full financial compensation (Private Members' Business M-394)
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rocheleau (Trois-Rivières) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que la Chambre reconnaisse que le Québec forme une nation, et qu'en conséquence, n'étant pas signataire de l'entente cadre sur l'union sociale de 1999, ladite nation québécoise dispose d'un droit de retrait avec pleine compensation financière pour toute initiative fédérale faisant intrusion dans les juridictions québécoises (Affaires émanant des députés M-394)