Vertaling van "remedy full jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remedy of full jurisdiction
recours de plein contentieux | recours de pleine juridiction

full jurisdiction proceedings
contentieux de la pleine juridiction | plein contentieux

full jurisdiction
pleine compétence | plénitude de juridiction

full jurisdiction
pleine juridiction

jurisdiction on remedy [ jurisdiction over remedy ]
compétence en matière de réparation

Full Remedial Information Procedure
Programme d'information sur les travaux de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, Decisions 2006/105 and 2006/115 must be interpreted to the effect that they neither include nor refer to any provisions establishing a system of compensation for damage caused by the measures for which they provide and, second, the Court of Justice does not have jurisdiction to rule on the legality of a provision of national law such as that at issue in the main proceedings — which does not provide for full compensation, including in respect of loss of profit, for damage sustained as a result of the adoption, in accordance with EU law, of national protection measures against avian influenza — in the light of the right to an effective remedy, the right to property and the freedom to conduct a business.
D’une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.

The ELD extends to coastal waters and the territorial sea as regards ‘damage to water’ (through the Water Framework Directive) and to protected marine species and Natura 2000 sites within the jurisdiction of the Member States (extending to the exclusive economic zone and continental shelf where applicable), leaving a gap in the full remediation of damage to the marine environment.
La DRE s'étend aux eaux côtières et aux eaux territoriales pour ce qui est des «dommages causés à l'eau» (par l'intermédiaire de la directive-cadre sur l'eau), ainsi qu'aux espèces marines protégées et aux sites du réseau Natura 2000 relevant de la juridiction des États membres (qui s'étend à la zone économique exclusive et au plateau continental, le cas échéant), ce qui ne permet pas de garantir actuellement la réparation intégrale des dommages causés à l'environnement marin.

Finally, to achieve full subsidiarity in extra-judicial remedies, the network should ideally be expanded to include specialised ombudsmen dealing with minors' rights, family problems, the protection of personal data and prisoners or patients' rights, so as to increase its popularity and extend their influence beyond the limits of their territorial jurisdiction with a view to establishing multiple forms of dialogue, which this committee views as a positive sign of the development of increasingly close relations between citizens and institutions under the aegis of the European Union.
Enfin, pour concrétiser pleinement la subsidiarité dans les solutions extrajudiciaires, le réseau devrait idéalement être élargi aux configurations de médiation spécialisée en matière de protection des mineurs, en matière de problèmes des familles, en matière de protection des données à caractère personnel, en matière de droits des prisonniers ou de droits du malade, afin d'en accroître la popularité et d'en élargir l'influence au-delà des limites de compétence territoriale, dans une perspective de formes multiples de dialogue, que notre commission interprète comme un signe positif du processus de rapprochement entre citoyens et institutions sous l'égide de l'Union européenne.