Traduction de «full legal certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

full legal capacity
capacité de droit

full legal disclosure
divulgation complète aux termes de la loi [ divulgation totale aux termes de la loi ]

supplier's full legal name
raison sociale du fournisseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This allows Member States to implement state aid measures directly, with full legal certainty and without prior control by the Commission.
Cela permet aux États membres de mettre en œuvre des mesures d'aide d'État directement, en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

With regard to ports, Member States can now make public investments of up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior control by the Commission.
Pour ce qui est des ports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics allant jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans les ports intérieurs, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

As regards airports, Member States can now make public investments in regional airports handling up to 3 million passengers per year with full legal certainty and without prior control by the Commission.
En ce qui concerne les aéroports, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics en soutien aux aéroports régionaux accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an, et ce en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

The new TDM exception will allow universities and other research organisations acting in the public interest across the EU to make use of these innovative technologies in full legal certainty wherever they are in EU.
La nouvelle exception concernant la TDM permettra aux universités et aux autres organismes de recherche européens agissant dans l’intérêt public de faire usage de ces technologies innovantes en toute sécurité juridique où qu’ils se trouvent dans l’UE.

This will ensure that educational establishments can make available, in full legal certainty, teaching content to distance students in other Member States through their secure digital networks, e.g. a university's intranet or a school's virtual learning environment.
Les établissements d’enseignement pourront ainsi, en toute sécurité juridique, mettre du contenu pédagogique à la disposition de leurs étudiants à distance qui se trouvent dans d’autres États membres par le truchement de leur réseau numérique sécurisé (l’intranet d’une université ou l’environnement d’apprentissage virtuel d’un établissement scolaire).

Should a prolonged period of disruption occur at a CSD resulting from either a governance or operational failure, recovery plans need to ensure that decision making passes where appropriate to a resolution authority to ensure full legal certainty.
Si un DCT voit son fonctionnement perturbé pendant une longue période, à la suite d'une défaillance de la gouvernance ou d'une défaillance opérationnelle, le plan de redressement doit mentionner que les décisions seront prises si nécessaire par une autorité de résolution afin de garantir une sécurité juridique totale.

Number one: we agreed on the Treaty amendment needed to give full legal certainty to the permanent Stability Mechanism.
Premier point: nous nous sommes mis d’accord sur une modification du traité qui s’est révélée nécessaire pour apporter au mécanisme permanent de stabilité une sécurité juridique totale.

Second, in my opinion in the longer term further harmonisation is needed once we have gathered experience on the working of this directive so as to make it easier for consumers to shop across borders and to give full legal certainty to businesses on their obligations when offering these credits in other Member States.
Deuxièmement, à mon avis, à plus long terme, il faudra poursuivre l’harmonisation, une fois que nous aurons acquis de l’expérience quant au fonctionnement de cette directive de manière à faciliter les achats transfrontaliers pour les consommateurs et à apporter aux entreprises une sécurité juridique totale quant à leurs obligations lorsqu’elles proposent ces crédits dans d’autres États membres.

We urge the Commission finally to comply with the request by the European Councils in Nice, Laeken and Barcelona and to put forward proposals for a Community framework allowing national, regional and local authorities to offer efficient public services with full legal certainty.
Nous demandons à la Commission de satisfaire enfin à la demande des Conseils européens de Nice, de Laeken et de Barcelone et de proposer un cadre communautaire permettant aux autorités nationales, régionales et locales d'offrir en toute sécurité juridique des services publics performants.

Likewise, where harmonisation is required, it should be targeted and preferably also take the form of regulations to ensure full legal certainty as the Commission has recently advocated in its work on better regulation.
De même, lorsqu'une harmonisation est requise, elle devrait être ciblée et prendre également, de préférence, la forme de règlements afin de garantir une certitude juridique totale, comme l'a récemment préconisé la Commission dans ses travaux sur l'amélioration de la réglementation.