Vertaling van "full power trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full power trial [ full-power trial ]
essai toute puissance [ essai à puissance maximale | essai à pleine puissance ]

RCN Report of Full Power Trials
Rapport d'essais à plein régime - MRC

equivalent day at full power [ effective full power day | equivalent full power day ]
jour équivalent pleine puissance [ JEPP | jour équivalent à pleine puissance ]

full brake test | full brake trial
essai de frein complet

with full power | with full powers
de pleine autorité | avec plein pouvoir | avec pleins pouvoirs | pleins pouvoirs

full-power flight | full-throttle flight
vol à plein gaz

full-powered brakes | fully powered brakes
freins à asservissement intégral | freins intégralement asservis

full power level | FPL
pleine puissance

effective full power days | EFPD
jours équivalents à pleine puissance | JEPP | jours équivalents pleine puissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Individual criminal liability can only be established with full respect for the separation of powers, the full independence of the judiciary and the right of every individual to a fair trial, including through effective access to a lawyer.
La responsabilité pénale individuelle ne peut être établie que dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du droit de chacun à un procès équitable, y compris par un accès effectif à un avocat.

Honourable senators, the Senate is a court, in fact, part of the High Court of Parliament, with full inquisitorial and judicial powers that include imprisonment, subpoena, trial and impeachment.
Honorables sénateurs, le Sénat est un tribunal. Il fait même partie de la Haute Cour du Parlement, avec les pleins pouvoirs d'enquête et de justice : emprisonnement, convocation, procès, destitution.

This process for removing military trial judges is in sharp contrast to the process for removing federally appointed judges where the power to order the holding of an inquiry or investigation lies with the Canadian Judicial Council which, pursuant to its by-laws, must exercise that power in full Council.
Ce processus de révocation d'un juge militaire contraste singulièrement avec celui des juges de nomination fédérale où le pouvoir d'ordonner la tenue d'une enquête appartient au Conseil canadien de la magistrature qui, en vertu de ses règlements, doit l'exercer en séance plénière.

7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;
7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;

Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;
se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;

13. Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;
13. se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;

In my view, it would be rather difficult to have to explain to the people of Europe that we are close to establishing an agency with responsibility for promoting and protecting fundamental rights, and exclude from the scope of those powers the aspects of police cooperation and judicial activity, in relation to which there is an objective need to ensure that the fundamental rights of persons accused or on trial, for example, are respected in full.
Selon moi, il serait assez difficile de devoir expliquer aux citoyens que nous nous apprêtons à créer une agence ayant pour mission de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux et à exclure de ses compétences des aspects de coopération policière et judiciaire par rapport auxquels il est objectivement nécessaire de contrôler le respect absolu des droits fondamentaux, notamment de personnes accusées ou en cours de procès.

Indeed, the moment these freedoms suffer the smallest restraint, the citizens have lost their full power to participate in the organization of the social order. And so that each citizen may feel the benefit of the inalienable right to exercise his liberties - in spite of anyone, in spite of the state itself - to these rights two more must be added: equality of all before the law, and the right not to be deprived of one's liberty or one's goods without recourse to a trial before one's peers, under an impartial and independent judicial system.
Et pour que chaque citoyen se sente le droit imprescriptible d'exercer ses libertés - à l'encontre de n'importe qui, à l'encontre de l'État lui-même - aux droits sus-nommés se greffent les deux suivants: égalité de tous devant la loi et droit à n'être pas privé de sa liberté ou de ses biens sans recours à un jugement devant ses pairs, rendu par un système judicaire impartial et indépendant.