So I am suggesting that the Canadian government undertake a th
orough review, with full public participation, of the investment clause in NAFTA and comparable approaches in the MAI,
and any draft FTAA text, to examine implications for Canada's ability to fulfil its international human rights, labour and environmental agreements, and that we not proceed with negotiations on an investment agreem
ent in the Americas unless and until there are ...[+++] sufficient safeguards in place to ensure the primacy of human rights law and the preservation of the ability of states to regulate investment according to their own democratically determined priorities.Je propose donc que le gouvernement canadien entreprenne une étude approfondie, avec pleine participation du public, de la clause de l'ALENA sur l'investissement, des dispositions comparables
de l'AMI et de tout texte semblable dans le projet de la ZLEA, en vue d'examiner leurs effets sur l'aptitude du Canada à respecter les accords internationaux auxquels il adhère et qui portent sur les droits de la personne, le travail et l'environnement. Je propose également de ne pas procéder à des négociations relatives à un accord sur l'investissement dans les Amériques tant qu'il n'y aura pas suffisamment de garanties pour assurer la préséance de
...[+++]s droits de la personne et le maintien de la capacité des États de réglementer l'investissement conformément aux priorités qu'ils auront démocratiquement établies.
