2. The title and a summary of the texts of petitions entered in the register, together with the texts of the opinions and the most important decisions forwarded in connection with the examination of the petitions, shall be made available to the public in a database, provided the petitioner agrees to this and the committee has the necessary financial, technical and human resources to do so.
2. Le titre et le texte résumé des pétitions inscrites sur le rôle général, ainsi que les avis accompagnant le traitement de la pétition et les décisions essentielles sont déposés dans une banque de données accessible au public, à condition que le pétitionnaire ait donné son accord et que la commission ait les ressources financières, techniques et humaines pour le faire.