Traduction de «fully implementable since » (Anglais → Français) :

A clearer reference in the guidelines should be given to the Diploma Supplement and the ECTS, since these are not fully implemented in most countries.
Une référence plus claire devrait être faite au supplément au diplôme et à l’ECTS, qui ne sont pas pleinement utilisés dans la plupart des pays.

The Commission welcomes the positive steps taken since July, but considers that much remains to be done to fully implement its recommendations.
La Commission salue les mesures positives qui ont été prises depuis juillet mais pense que beaucoup reste à faire pour mettre pleinement en œuvre ses recommandations.

Since then Greece has fully implemented the necessary measures as regards the exchange of information on DNA and fingerprints.
Depuis lors, la Grèce a pleinement mis en œuvre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'échange de profils ADN et de données dactyloscopiques.

Since mid-2001, following the strict implementation of the Council decision on Comitology (1999/468/EC) and the subsequent agreement with the European Parliament, the latter has been fully informed about all activities concerning the management of the programme: all documents presented by the Commission to the programme Committee have been forwarded to the EP and a four week "droit de régard" period has been introduced between an opinion of the Committee and the related Commission decision.
Depuis le milieu de 2001, conformément à la décision du Conseil relative à la procédure de comité (1999/468/CE) et à l'accord passé ensuite avec le Parlement européen, ce dernier est dûment informé de toutes les activités qui concernent la gestion du programme: tous les documents présentés par la Commission au comité du programme sont communiqués au PE et une période de quatre semaines a été instaurée entre le moment où le comité rend un avis et celui où la Commission prend une décision à ce sujet afin de permettre au PE d'exercer un "droit de regard".

22. Decides to introduce an important increase of commitment appropriations for the Lifelong Learning programme, given its high European added value and also because of its strong contribution to the flagship initiatives ‘Youth on the Move’ and ‘Innovation Union’; is convinced that these increases are fully implementable since additional financial allocation for this programme proposed by the European Parliament and adopted by the budgetary authority in the Budget 2011, has been successfully executed to date, leading to a significant increase in the number of its participants; reiterates its strong commitment towards EU programmes in the fields of youth and education since they can contribute to the reduction of youth unemployment; also proposes a further increase in commitment appropriations for the Erasmus Mundus programme;
22. décide d'introduire une hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution non négligeable aux initiatives-phares "Jeunesse en mouvement" et "Une Union pour l'innovation"; est convaincu que ces hausses pourront être entièrement mises en œuvre puisque les crédits supplémentaires alloués à ce programme sur sa proposition par l'autorité budgétaire dans le budget 2011 ont été exécutés sans problème à ce jour, ce qui a permis une hausse significative du nombre de participants au programme; renouvelle son ferme engagement en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, parce qu'ils peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes; propose également une nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;

24. Decides to introduce an important increase of commitment appropriations for the Lifelong Learning programme, given its high European added value and also because of its strong contribution to the flagship initiatives ‘Youth on the Move’ and ‘Innovation Union’; is convinced that these increases are fully implementable since additional financial allocation for this programme proposed by Parliament and adopted by the budgetary authority in the 2011 budget, has been successfully executed to date, leading to a significant increase in the number of its participants; reiterates its strong commitment to EU programmes in the fields of youth and education since they can contribute to the reduction of youth unemployment; also proposes a further increase in commitment appropriations for the Erasmus Mundus programme;
24. décide d'introduire une hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution importante aux initiatives-phares «Jeunesse en mouvement» et «Une Union pour l'innovation»; est convaincu que ces hausses pourront être entièrement mises en œuvre puisque les crédits supplémentaires alloués à ce programme sur sa proposition par l'autorité budgétaire dans le budget 2011 ont été exécutés sans problème à ce jour, ce qui a permis une hausse significative du nombre de participants au programme; renouvelle son ferme engagement en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, parce qu'ils peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes; propose également une nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;

With regard to Cyprus, which implements the common regime established by Decision No 895/2006/EC since 10 July 2006 and [to Bulgaria and Romania], which implement that established by Decision No 582/2008/EC since 18 July 2008, common rules should be adopted authorising [Bulgaria], Cyprus [and Romania] , like Croatia, to recognise unilaterally certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis as well as similar documents issued by Croatia, as equivalent to its national visas and to establish a simplified regime for the control of persons at the external borders based on that unilateral equivalence.
Quant à Chypre, qui applique le régime commun institué par la décision n° 895/2006/CE depuis le 10 juillet 2006 et [quant à la Bulgarie et la Roumanie], qui appliquent celui qui a été établi par la décision n° 582/2008/CE depuis le 18 juillet 2008, il y a lieu d’arrêter des règles communes afin de les autoriser, comme la Croatie, à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, ainsi que des documents similaires délivrés par la Croatie, comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

Yet, the complexity of some rules and the new approach compared to the previous regime led to delays in the implementation. Given that the entry into force of a series of provisions was also spread over three years since 2010, in certain areas the extent of benefits is only materialising now and it is only in the long term that the advantages will be fully apparent.
Cependant, la complexité de certaines règles et de la nouvelle approche par rapport au régime précédent a entraîné des retards de mise en œuvre.Comme l’entrée en vigueur d’une série de dispositions a également été étalée sur trois ans à compter de 2010 dans certains domaines, la portée de certains avantages ne se matérialise que maintenant et les avantages ne seront pleinement apparents qu’à long terme.

31. Urges the Commission to implement without further delay the recommendations made in Special Report No 1/2005, since, out of the 14 recommendations accepted by the Commission, only two have been fully implemented to date; expects to be fully informed on the progress made in implementing the outstanding 12 recommendations;
31. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre, sans autre retard, les recommandations du rapport spécial n° 1/2005, étant donné que seules deux des 14 recommandations acceptées par la Commission ont été pleinement mises en œuvre jusqu'à ce jour; attend d'être pleinement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des douze recommandations en souffrance;

Since 2008, the Commission has insisted to France that the EU Free Movement Directive must be fully implemented, including the procedural and substantive safeguards in that directive which had not been fully implemented in French legislation.
Depuis 2008, la Commission rappelle avec insistance à la France que la directive de l’UE sur la libre circulation doit être pleinement mise en œuvre, notamment les garanties procédurales et substantielles contenues dans cette directive, qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre dans la législation française.