Vertaling van "fund expenditure even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structural expenditure [ structural funds expenditure ]
dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

revolving fund expenditures
dépenses des fonds renouvelables

public funds expenditure
dépenses de fonds publics

general fund expenditure account
compte général de dépenses

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

capital fund | capital expenditure fund
fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditures and Donor Funding for the Palestinian Authority
Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne

Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditure and Donor Funding for the Palestinian Authority | TAP [Abbr.]
Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne | PAT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission remains accountable to the budgetary authority and is subject to the external control of the Court of Auditors for Structural Fund expenditure, even in the context of greater decentralisation of responsibilities to Member States, which creates some tension between the role of the latter and that of the Commission.
La Commission reste responsable devant l'autorité budgétaire et est soumise au contrôle externe de la Cour des comptes pour les dépenses des Fonds structurels, même dans le contexte d'une plus grande décentralisation des responsabilités en direction des Etats membres, ce qui crée une certaine tension entre le rôle de ces derniers et celui de la Commission.

Technical progress thus raises the question of funding and of who is to bear the burden of expenditure, for it could have the same - or even greater - effect as demographic ageing.
Ces caractéristiques du progrès technique soulèvent la question de son financement et de sa prise en charge, car son effet pourrait être comparable voire supérieur à celui du vieillissement démographique.

This covers a wide spectrum of actions such as the co-financing by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) of expenditure in respect of an operation comprising contributions to support venture capital funds, guarantee funds, loan funds, and even interest rate subsidies for loans co-financed by the EAFRD.
Les possibilités d'intervention sont multiples et couvrent notamment le cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de dépenses relatives à une action comprenant des contributions de soutien à des fonds de capital-risque, à des fonds de garantie, à des fonds d’emprunt, et même à des bonifications d’intérêts, pour les fonds cofinancés par le Feader .

That would reduce the EU’s budgetary expenditure, even out the differences in the Member States’ net contributions, increase Member States’ responsibility for spending funds and do more to safeguard the livelihood of farmers within the context of the current ceiling for expenditure.
Elle permettrait de réduire les dépenses budgétaires de l’Union, d’aplanir les différences entre les contributions nettes des États membres, d’accroître l’obligation de ces derniers de dépenser les fonds, et de contribuer davantage à préserver les moyens d’existence des agriculteurs dans le cadre du plafonnement actuel des dépenses.

In the above mentioned context, the European Social Fund (ESF) outlines action aimed at the better preparation of migrants and reinforces their social adaptation, while the European Regional Development Fund (ERDF) also makes provisions – of relevance to migration – that could support investments and infrastructure expenditure in the sectors of public health, social inclusion, labour market conditions, cross-border activities and even activities in non-EU countries under certain conditions provided that such expenditure is foreseen in the relevant operational programme(s).
Dans le contexte susmentionné, le Fond social européen (FSE) élabore des mesures visant à mieux préparer les immigrés et à renforcer leur insertion sociale, tandis que le Fonds européen de développement régional (FEDER) adopte des dispositions - présentant un intérêt pour l'immigration - en vue de soutenir les investissements et les dépenses d'infrastructure dans les secteurs de la santé publique, de l'inclusion sociale, des conditions du marché de l'emploi et des activités transfrontalières, ainsi que des activités des les pays non européens sous certaines conditions, pour autant que ces dépenses soient prévues dans le(s) programme(s) opérationnel(s) concerné(s).

1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle that all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;
1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

This expenditure is, however, likely to be substantial, whether it involves, for example, a unified statute for MEPs, funding of the so-called ‘European political parties’ from the Community budget, or even this very budget assuming the administrative costs of the rapid action force, pursuant to Article 28(2) of the EU Treaty. As usual, we are going to make Member States ratify the new provisions, the cost of which we are trying hard to conceal.
Pourtant, les dépenses en cause ne seront pas négligeables, qu’il s’agisse (entre autres) du statut unifié des députés européens, du financement des soi-disant “partis politiques européens” sur le budget communautaire, ou encore de la prise en charge par ce même budget des dépenses administratives liées à la force d’action rapide, en application de l’article 28-2 du traité UE. Comme d’habitude, on va faire ratifier aux pays membres des dispositions nouvelles dont on se garde bien d’afficher le coût.

This decision is even more unacceptable in view of the fact that the current allocation of EAGGF Guarantee Fund expenditure already shows clear imbalances in favour of continental products; arable crops are allocated 45,2% of total appropriations, in relation to a share of 9,9% of gross marketable production (GMP), whereas the fruit and vegetables sector is allocated funds equal to 4,6% of the total, for a share of GMP of 15,8%.
Cette décision est encore plus inacceptable si l'on considère que l'actuelle répartition des dépenses du FEOGA-Garantie présente déjà des déséquilibres manifestes en faveur des produits continentaux ; en effet, les cultures arables se voient attribuer 45,2 % du total des crédits, pour une part de 9,9 % dans la production brute commerciable (PBC), alors que le secteur des fruits et légumes se voit attribuer des ressources égales à 4,6 % du total, pour une part dans la PBC de 15,8 %.