Vertaling van "fund expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general fund expenditure account
compte général de dépenses

structural expenditure [ structural funds expenditure ]
dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

revolving fund expenditures
dépenses des fonds renouvelables

public funds expenditure
dépenses de fonds publics

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

capital fund | capital expenditure fund
fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditure and Donor Funding for the Palestinian Authority | TAP [Abbr.]
Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne | PAT [Abbr.]

Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditures and Donor Funding for the Palestinian Authority
Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ESF accounts for around one third of all structural fund support providing around a quarter of structural fund expenditure in Objective 1 areas and all in Objective 3.
Les crédits du FSE constituent environ un tiers de l'aide totale apportée par les Fonds structurels et couvrent près d'un quart des dépenses des Fonds dans les régions relevant de l'objectif 1 et la totalité de celles effectuées dans les régions relevant de l'objectif 3.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.
Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

the Guarantee Section's main purpose is to fund expenditure arising from the common organisation of the markets and agricultural prices, rural development measures accompanying market support and rural measures outside Objective 1 regions, expenditure on certain veterinary measures and information measures relating to the CAP.
la section "Garantie" a pour vocation principale de financer des dépenses découlant de la politique commune des marchés et des prix agricoles, les actions de développement rural qui accompagnent le soutien des marchés et les mesures rurales en dehors des régions de l'Objectif 1, des dépenses de certaines mesures vétérinaires ainsi que des actions d'information sur la PAC.

Part I contains complementary details regarding the 2014-20 MFF, as well as on special financial instruments not included in the MFF (such as the Emergency Aid Reserve (used to finance, for example, humanitarian aid and civilian crisis management), the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument (used to fund expenditure which could not be financed within the limits of the available budget headings), the European Globalisation Adjustment Fund and the Contingency Margin (a last-resort instrument to react to unforeseen circumstances).
La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues).

The Town of Petawawa, like all municipalities in Renfrew—Nipissing—Pembroke, will benefit from the budget measure to legislate the annual $2 billion gas tax fund expenditure from the federal government to municipal infrastructure.
La ville de Petawawa et toutes les municipalités de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke vont profiter de la mesure budgétaire visant à inscrire dans la loi l'investissement annuel de 2 milliards de dollars au titre du Fonds de la taxe sur l'essence que le gouvernement fédéral fait pour financer les infrastructures municipales.

The town of Petawawa, like all local municipalities, will benefit from the budget measure to legislate the annual $2 billion gas tax fund expenditure from the federal government for municipal infrastructure.
La ville de Petawawa et toutes les municipalités de la région tireront parti de la mesure budgétaire visant à inscrire dans la loi l'investissement annuel de 2 milliards de dollars au titre du Fonds de la taxe sur l'essence que le gouvernement fédéral octroie pour financer l'infrastructure municipale.

Question No. 1 Hon. Larry Bagnell: With respect to the Building Canada Fund (BCF): (a) in order of economic priority projects approved to date, (i) where are they located, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is the partners' contribution, (v) what is the total estimated cost, (vi) what were the criteria used in ranking the importance of the project, (vii) what is the benefit to Canadians, (viii) what is the number of jobs created during the construction period and number of permanent jobs created after completion of the project, (ix) what are the results of any environmental assessments and impact studies of the project; (b) what are the environmental projects approved in order of priority to date, (i) where are they located, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is the partners’ contribution, (v) what is the total estimated cost, (vi) what are the criteria used in ranking the importance of the project, (vii) what is the benefit to Canadians, (viii) what is the number of jobs created during the construction period and permanent jobs created after completion of the project, (ix) what are the results of any environmental assessments and impact studies of the project; (c) from the Public Private Partnership Fund which is a component of the BFC, (i) what are the number of projects approved, (ii) what are the locations of the projects, (iii) what is the cost per project, (iv) what is the federal contribution, (v) what is the private partner contribution, (vi) what is the benefit of the project, (vii) what is the demonstrated need for the project, (viii) what is the number of jobs created during construction, (ix) what is the number of permanent jobs to be created after completion; (d) under the Gateways and Border Crossing Fund, another component of the BCF, (i) what are the approvals to date of funding expenditures under this program, (ii) what are the criteria for the a ...
Question n 1 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC): a) par ordre de priorité économique des projets qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; b) quel est l’ordre de priorité des projets environnementaux qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; c) pour ce qui est du Fonds des partenariats public-privé, une composante du FCC, (i) combien de projets ont été approuvés, (ii) où sont-ils situés, (iii) combien coûtent-ils individuellement, (iv) pour combien contribue le gouvernement, (v) pour combien contribue le partenaire privé, (vi) quel est le bénéfice du projet, (vii) quel est le besoin manifeste à l'origine du projet, (viii) combien d’emplois temporaires seront créés durant la période de construction, (ix) combien d’emplois permanents seront créés une fois le projet terminé; d) aux termes du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, une autre composante du FCC, (i ...

The formal investigation procedure should enable the Commission to assess the proportion of RD expenditure by IFP and its subsidiary which is state-funded, to determine whether state aid is necessary for that expenditure and to ensure that state-funded expenditure does not cover operating costs, the state aid rules being very strict on that point.
La procédure d’examen devrait permettre à la Commission d’apprécier la part des dépenses de RD de l’IFP et de sa filiale financée par l’Etat, de vérifier la nécessité du soutien public pour ces dépenses et de s’assurer que les dépenses financées par l’Etat ne recouvrent pas de dépenses de fonctionnement pour lesquelles les règles des aides d’Etat sont très strictes.

However, in these cases, the Commission noted that the parties involved genuinely believed, on the basis of prior qualifications of the funds in the context of co-financing of Community structural funds expenditure, that the funds used could be viewed as private funds.
Toutefois, dans le cas présent, la Commission a reconnu que les parties concernées croyaient de bonne foi en raison de la désignation antérieure de fonds octroyés dans le cadre du cofinancement de dépenses des Fonds structurels communautaires, que les crédits utilisés pouvaient être considérés comme des fonds privés, et qu'elles étaient en droit de supposer que ces régimes ne relevaient pas des aides d'État.