Traduction de «fund without creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

own funds without limit
fonds propres sans limite

bad check | bad cheque | check without cover | check without funds | rubber check
chèque sans provision

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

In training, only work works: train Canadians and create jobs without increasing the deficit, inflation or tax rates [ In training, only work works ]
En formation, il n'y a que le travail qui vaille : former la main-d'œuvre canadienne et créer des emplois sans accroître le déficit, l'inflation ou les taux d'imposition [ En formation, il n'y a que le travail qui vaille ]

not sufficient funds cheque | cheque without funds |S.F. cheque | NSF check | NSF cheque
chèque sans provision | chèque sans fonds

Convention Creating the Niger Basin Authority and Protocol Relating to the Development Fund of the Niger Basin
Convention portant création de l'autorité du Bassin du Niger et Protocole relatif au Fonds de développement du bassin du Niger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The strategy should strive to make better use of existing European funding, without creating any new budgetary instruments.
La Stratégie devra s'efforcer de mieux utiliser les financements européens existants, sans créer de nouveaux instruments budgétaires.

In addition, the remuneration aligns the interests of the fund manager with those of the other investors to increase the value of the fund, without creating exposure to variability of returns from the activities of the fund that is of such significance that the remuneration, when considered in isolation, indicates that the fund manager is a principal.
De plus, le mode de rémunération du gestionnaire du fonds aligne ses intérêts sur ceux des autres investisseurs, soit l’augmentation de la valeur du fonds, sans créer une exposition à la variabilité des rendements générés par les activités du fonds qui serait d’une importance suffisante pour que la rémunération, considérée isolément, indique que le gestionnaire du fonds agit pour son propre compte.

The remuneration and its investment expose the fund manager to variability of returns from the activities of the fund without creating exposure that is of such significance that it indicates that the fund manager is a principal.
Du fait de sa rémunération et de sa participation, le gestionnaire du fonds est exposé à la variabilité des rendements générés par les activités du fonds, mais l’exposition ainsi créée n’est pas d’une importance suffisante pour indiquer qu’il agit pour son propre compte.

The fund manager’s 2 per cent investment increases its exposure to variability of returns from the activities of the fund without creating exposure that is of such significance that it indicates that the fund manager is a principal.
Le placement de 2 % du gestionnaire du fonds accroît son exposition à la variabilité des rendements générés par les activités du fonds, sans créer une exposition qui serait d’une importance suffisante pour indiquer que le gestionnaire du fonds agit pour son propre compte.

The actions undertaken by the European Globalisation Adjustment Fund should be complementary to those of the European Social Fund without creating double structures.
Les actions menées par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation doivent compléter celles du Fonds social européen, sans créer de doubles structures.

4. Reiterates the need for simplification and flexibility of rules and procedures at both EU and national level in order to facilitate access to EU funds for project organisers and to promote sound management of those funds by the administrative services, without creating major difficulties for the beneficiaries; believes that simplification will contribute to the speedy allocation of funds, higher absorption rates, increased efficiency and transparency, fewer implementation errors and reduced payment periods; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules, procedures and controls; notes that, in any case, providing potential applicants and beneficiaries with sufficient information is a necessary precondition for successful implementation;
4. rappelle la nécessité de disposer à l'échelle de l'Union comme au niveau national de règles et de procédures plus simples et souples afin de faciliter l'accès aux fonds européens pour les porteurs de projets et d'en favoriser la bonne gestion par les services administratifs, sans créer de difficultés majeures pour les bénéficiaires; estime que la simplification aura pour effet une attribution rapide des fonds, une absorption accrue, une meilleure efficacité, une plus grande transparence, une réduction des erreurs et un raccourcissement des délais de paiement; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles, procédures et contrôles; observe que, en tout état de cause, fournir aux candidats et aux bénéficiaires potentiels des informations suffisantes est une condition indispensable de la réussite de la mise en œuvre;

Nothing can prevent them, therefore, from pocketing the funding without creating a single job, which is what employers have routinely done for a long time.
En conséquence, rien ne les empêche d’empocher les aides sans créer le moindre emploi, comme cela fait partie de longue date des habitudes patronales.

22. Takes the view, as regards the current procedures for granting Community subsidies to specific organisations, namely in the context of A-302 lines, that a system of both earmarking and calling for proposals is unsatisfactory and calls on the Commission to suggest to the budgetary authority a more transparent system, which also might help to avoid the state of permanent insecurity which hangs over some organisations, without creating dependence on Community funds for their survival; notes that Activity Based Budgeting may help end the present system; calls on the Commission to ensure new organisations that wish to bid for money are not excluded from doing so; asks the Commission to cooperate with OLAF and the Court of Auditors in auditing associations or centres funded almost exclusively from the Union budget;
22. estime qu'en ce qui concerne les procédures actuelles d'attribution des subventions communautaires à des organisations spécifiques, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire A-302, un système commun d'earmarking et d'appel à propositions est insatisfaisant, et invite la Commission à suggérer à l'autorité budgétaire un système plus transparent afin d'éviter la précarité permanente de certaines organisations sans pour autant créer de dépendance entre l'octroi des fonds communautaires et la survie de ces organisations; souligne que l'établissement du budget par activités est susceptible de mettre fin au système actuel; invite la Commission à veiller à ce que les nouveaux organismes qui souhaitent solliciter une aide financière n'en soient pas empêchés; demande à la Commission de coopérer avec l'OLAF et la Cour des comptes lors de l'audit d'associations ou de centres presque exclusivement financés par le budget de l'Union;

When employers provide social benefits themselves directly to their employees, ex-employees or dependants out of their own resources without involving a social security fund, an insurance enterprise or an autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregate reserve for the purpose, beneficiaries may be considered as being protected against various specific needs, or circumstances, even though no payments are being made to cover them.
Lorsque des employeurs fournissent des prestations sociales directement à leurs salariés, à leurs ex-salariés et aux personnes à charge de ceux-ci qu'ils financent sur leurs propres ressources sans qu'une administration de sécurité sociale, une société d'assurance ou un fonds de pension autonome ne soit impliqué et sans créer spécialement à cet effet un fonds spécial ou une réserve distincte, on peut considérer que les personnes susmentionnées bénéficient d'une protection sociale à l'égard de divers risques ou besoins spécifiques, même si cette couverture n'est assortie d'aucun paiement à des tiers.

4.10. Definition: Employers' imputed social contributions (D.122) represent the counterpart to unfunded social benefits (less eventual employees' social contributions) paid directly by employers to their employees or former employees and other eligible persons (42) without involving an insurance enterprise or autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregated reserve for the purpose.
4.10. Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (42) (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une société d'assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte.