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Dealing on behalf of funds under management
To raise funds under State control
Under financing
Under funding
Underfinancing
Underfunding

Traduction de «funded under former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]


Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé


underfunding [ underfinancing | under funding | under financing ]

insuffisance de fonds


dealing on behalf of funds under management

courtage pour le compte de fonds de placement


to raise funds under State control

mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics


(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)

Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) to a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the transferor is the annuitant, where the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are living separate and apart and the payment or transfer is made under a decree, ...[+++]

b) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier est rentier, si le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait o ...[+++]


projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Regulation (EC) No 2666/2000;

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000;


projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Council Regulation (EC) No 2666/2000 (26),

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (26),


(Return tabled) Question No. 122 Mr. Davies (Vancouver Kingsway) : With respect to the federal funding for Child Advocacy Centres announced in October 2010: (a) does the funding for this initiative come from an existing fund or is it a new initiative with new funding; (b) what are the criteria by which applications to receive funding under this initiative will be evaluated; (c) how many applications for funding under this initiative have been received, broken down by month received, location of project and name of applicant; (d) ho ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 122 M. Davies (Vancouver Kingsway) : En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010: a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de dema ...[+++]


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Some of the Member States also referred to the INHOPE Association of Internet hotlines[6], which was founded in 1999 under the former EC Safer Internet Action Plan and is now funded under the Safer Internet Programme.

Certains États membres ont également évoqué INHOPE , association des lignes directes Internet[6], qui a été fondée en 1999 en vertu du précédent plan d'action de la CE pour un Internet plus sûr et est désormais financée au titre du programme pour un Internet plus sûr.


projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Council Regulation (EC) No 2666/2000 (12);

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (12);


Following an evaluation of the sustainability, relevance and effectiveness of the pilot projects funded under former budget line B7-667 (cf. Annex 1), the Commission will consider the possibility of providing funding in the context of the appropriate budget lines to joint projects by diaspora organisations – preferably from two or more Member States – and local organisations so as to support local development.

Après avoir évalué la durabilité, la pertinence et l'efficacité des projets pilotes financés par l'ancienne ligne budgétaire B7-667 (cf. annexe 1), la Commission examinera la possibilité de fournir un financement, dans le cadre des lignes budgétaires appropriées, à des projets communs menés par des organisations issues des diasporas, de préférence de deux États membres au moins, et des organisations locales pour soutenir le développement local.


These measures include: - further increases in the budget of the European Recovery Programme (now DM 7.5bn for 1990 and DM6bn for 1991 - see IP(90)648 for background details); - the extension of aid schemes generally available throughout Germany to the former East German territories; - aid for consultancy, particularly for small and medium sized companies, funded under Federal schemes and in some cases by Bavaria; - investment guarantees funded by Hessen and Bavaria; - an investment allowa ...[+++]

Ces mesures, dont le financement sera assuré au niveau fédéral et à celui des Laender, comprennent : - un nouvel accroissement du budget alloué au programme de reconstruction européenne (actuellement fixé à 7,5 milliards de DM pour 1990 et 6 milliards de DM pour 1991 - pour plus de détails, voir IP(90)648); - l'extension aux anciens territoires est-allemands des régimes d'aide existant actuellement en Allemagne; - l'octroi d'aides pour le recours à des services de conseils. Cette mesure, qui s'adresse en particulier aux petites et moyennes entreprises, sera financée au titre de régimes d'aide fédéraux et, dans certains cas, par la Bavi ...[+++]


Given the intention to include former East Berlin and the new German Länder under Objective 1, the Commission believes it would be advisable to maintain former West Berlin's eligibility to the Structural Funds under Objective 2 for the initial three-year period.

Etant donné l'intention d'inclure l'ancien Berlin Est et les nouveaux Länder allemands dans le domaine d'application de l'objectif 1, la Commission estime qu'il serait souhaitable de conserver l'éligibilité de l'ancien Berlin Ouest au titre de l'objectif 2 des Fonds structurels pendant la première période triennale.


As regards the criteria for accessing funding under the former Court Challenges Program, do you consult the communities when there is a lack of funding or when the funding is no longer available?

Dans le cas des critères d'admissibilité au financement sous l'ancien Programme de contestation judiciaire, est-ce que vous consultez les communautés lorsqu'il y a manque de financement ou lorsque le financement n'existe plus?




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Date index: 2024-04-15
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