Traduction de «funding ban would » (Anglais → Français) :

While the Citizens' Initiative does not directly challenge the core objectives and commitments of the MDGs and the ICPD programme of action, the Commission considers that a funding ban would constrain the Union’s ability to deliver on the objectives set out in the MDGs, particularly on maternal health, and the ICPD, which were recently reconfirmed at both international and EU levels.
Si l'initiative citoyenne ne met pas directement en cause les objectifs et engagements clés énoncés dans les OMD et dans le programme d'action de la CIPD, la Commission considère néanmoins qu'une interdiction de financement entraverait la capacité de l'Union d'atteindre les objectifs fixés dans les OMD, notamment celui afférent à la santé maternelle, et dans le programme d'action de la CIPD, objectifs récemment confirmés à l'échelle à la fois internationale et européenne.

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;
7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;

24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;
24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

The European Commission has carefully analysed the request of the Citizens' Initiative to introduce legislation that would ban any potential EU funding of activities that destroy human embryos or presume their destruction, i.e. specifically any direct or indirect financing of abortion through development aid.
La Commission européenne a minutieusement analysé la demande formulée dans l'initiative européenne visant à faire adopter une législation qui interdirait tout financement éventuel par l'Union d'activités qui détruisent des embryons humains ou en impliquent la destruction, plus précisément tout financement direct ou indirect de l'avortement via l'aide au développement.

I should like to take this opportunity, as you referred to the terrible economic situation and the possible failure in getting the European Fisheries Fund up to speed, to ask if a complete ban on fishing gear such as boat seines would come under the provision of compensation for fishermen who lose their job or if, in keeping with the regulation, the two-year derogation from the rules of the European Fisheries Fund could be extended in order to safeguard viable social conditions.
Puisque vous venez d’évoquer la terrible situation économique et la possibilité de voir le Fonds européen pour la pêche ne jamais atteindre sa vitesse de croisière, je voudrais profiter de l’occasion pour vous demander si une interdiction complète sur les engins de pêche tels que les sennes de bateau ouvrirait un droit à compensation pour les pêcheurs se retrouvant sans emploi ou si, conformément au règlement, la dérogation de deux ans aux règles du Fonds européen pour la pêche pourrait être étendue en vue de maintenir des conditions sociales viables.

Censorship would be to ban them but they are still legal but they cannot rely on public funds to finance them.
S'ils faisaient l'objet de censure, ces films seraient interdits; or, ils sont toujours légaux, mais ils ne peuvent être financés à même les deniers publics.

It would ban secret donations and trust funds to politicians.
Il interdirait donc les contributions secrètes et les fonds en fiducie.

Lastly, I would like to say that the Commission, as well as setting up the Agency, as well as authorising and mobilising various funds, as well as making changes with regard to the use and allocation of certain existing funds, will now table a regulation with a European standard to speed up the timetable for banning single-hulled vessels in the field of oil transportation in European waters and ports.
Pour terminer, je tiens à préciser que la Commission, outre la création de l’Agence, l’octroi et la mobilisation de fonds divers, les modifications relatives à l’utilisation et à l'allocation de certains fonds déjà alloués, présentera prochainement un règlement destiné, avec une norme européenne, à accélérer le calendrier d’élimination des navires à simple coque concernés par le transport de pétrole dans les eaux et ports européens.

This would mean, at any rate, that research which is banned in one or more Member States, such as research with human embryos, would never be eligible for Community funding.
Ce cadre implique, dans tous les cas, que les formes de recherche qui sont interdites dans un ou plusieurs États membres, comme la recherche sur les embryons humains, ne pourront jamais entrer en ligne de compte en vue d’un financement communautaire.

Ms. Krause: I am not aware of anything, no. I would like to say that the group that was funded to mobilize urban voters for a federal ban on tanker traffic was not Forest Ethics.
Mme Krause : Autant que je sache, non. Je voudrais préciser que ce n'est pas Forest Ethics qui a été financée afin de mobiliser les électeurs urbains pour revendiquer une interdiction fédérale sur le trafic de pétroliers.