Vertaling van "a funding ban would " (Engels → Frans) :

First, the Commission considers that further postponements of the 2013 marketing ban would not reflect the political choices of the European Parliament and the Council when adopting the respective provision.
Premièrement, la Commission considère qu’un report de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne refléterait pas les choix politiques qu’avaient faits le Parlement européen et le Conseil au moment de l’adoption de cette disposition.

According to Article 4a (2.3) of the Cosmetics Directive the Commission was called upon to inform the European Parliament and the Council where, for technical reasons, one or more of the tests covered by the 2013 marketing ban would not be developed and validated by 2013 and to put forward a legislative proposal.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive sur les cosmétiques, la Commission est tenue d’informer le Parlement européen et le Conseil dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, une ou plusieurs méthodes d’expérimentation concernées par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne seraient pas développées et validées pour 2013, ainsi que de présenter une proposition législative.

- another city airport indicated that any night time bans would be based on “Chapter 4” in the future.
- Un autre aéroport urbain a déclaré qu'une interdiction future des vols de nuit se baserait sur le Chapitre 4.

While the Citizens' Initiative does not directly challenge the core objectives and commitments of the MDGs and the ICPD programme of action, the Commission considers that a funding ban would constrain the Union’s ability to deliver on the objectives set out in the MDGs, particularly on maternal health, and the ICPD, which were recently reconfirmed at both international and EU levels.
Si l'initiative citoyenne ne met pas directement en cause les objectifs et engagements clés énoncés dans les OMD et dans le programme d'action de la CIPD, la Commission considère néanmoins qu'une interdiction de financement entraverait la capacité de l'Union d'atteindre les objectifs fixés dans les OMD, notamment celui afférent à la santé maternelle, et dans le programme d'action de la CIPD, objectifs récemment confirmés à l'échelle à la fois internationale et européenne.

The fund manager would identify broadband projects and make investments according to the investment guidelines of the Fund during the whole five-year investment period of the Fund.
Ce gestionnaire serait chargé de recenser les projets en matière de haut débit et d'effectuer les investissements conformément aux orientations du Fonds au cours des cinq ans que dure la période d'investissement de ce dernier.

Training produced within YiA is of high quality, specifically targeted and topical" (FI) "The added value of YiA, for the promoters, is on one hand in the (further) training of their staff in terms of topics and methods of work in the international youth field, on the other in the establishment and development of network structures and the extension or profile of their offers" (DE) "By extended accessibility, YiA managed to attract new organizations, as well as youth categories having a reduced access to ordinary educational programmes" (RO) "It is unlikely the project will continue if funding stops because there will be no funding from the Dutch government to replace it and most beneficiaries indicate that without funding they would not have started the project.
Les formations dispensées dans le cadre du PJA sont de grande qualité, soigneusement ciblées et actuelles» (FI). «Pour les promoteurs de projets, la valeur ajoutée du PJA réside, d’une part, dans la formation (ou le perfectionnement) de leur personnel dans des domaines et des méthodes de travail propres au secteur international de la jeunesse, et, d’autre part, dans la mise en place et le développement de structures en réseau et dans l’élargissement ou la visibilité de leur offre» (DE). «Grâce à sa large accessibilité, le PJA a réussi a attirer de nouvelles organisations et des catégories de jeunes qui n’ont qu’un accès limité aux programmes d’enseignement traditionnels» (RO). «Il est peu probable que le projet continue si le financement s’arrête, car il n’y aura pas d’aide du gouvernement néerlandais pour le remplacer, et la plupart des bénéficiaires ont indiqué que sans financement, ils ne se seraient pas lancés dans le projet.

A focussed action where managing authorities and other beneficiaries of EC funding would be strongly recommended to use GPP for the implementation of EC funded projects, would create an important incentive for the overall uptake of GPP, as those projects cover an important part of total public procurement expenditure.
Une action ciblée consistant à vivement recommander aux autorités gestionnaires et aux autres bénéficiaires d'aides de l'UE de recourir aux marchés publics écologiques pour l'exécution des projets financés par l'UE créerait une forte incitation à adopter les MPE, car ces projets représentent une part importante du total des dépenses liées aux marchés publics.

Limiting the maximum amount of liability to the economically realistic risk would, on the contrary, mean in supervisory terms that the credits would have to count as risk assets to the tune of EUR [...]*, the large‐scale lending ceiling would be exceeded and the falling own‐funds ratios would make a further significant capital injection necessary.
En revanche, une limitation de la responsabilité maximale au risque économique réaliste signifierait en termes de contrôle que les crédits devraient être imputés sur les actifs à risque à concurrence de [...]* euros, que le plafond fixé pour les gros crédits serait dépassé et que la baisse des fonds propres nécessiterait un nouvel apport significatif de capitaux.

Such an import ban would also respond to concerns expressed by consumers as to the possible introduction into the Community of fur from cats and dogs, especially since there are indications that those animals may be kept and slaughtered inhumanely.
Une telle interdiction des importations répondrait aussi aux préoccupations exprimées par les consommateurs quant à l'introduction possible de fourrure de chat et de chien dans la Communauté, d'autant plus que certains éléments indiquent que ces animaux pourraient être élevés et abattus dans des conditions inhumaines.

3. By way of derogation from paragraph 1, a Member State may be allowed, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 1999, to continue to permit the marketing of leaded petrol, until at the latest 1 January 2005, if it can demonstrate that the introduction of a ban would result in severe socioeconomic problems or would not lead to overall environmental or health benefits because of, inter alia, the climatic situation in that Member State.
3. Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut être autorisé, après en avoir introduit la demande auprès de la Commission au plus tard le 31 août 1999, à continuer à autoriser la commercialisation de l'essence plombée, jusqu'au 1er janvier 2005 au plus tard, s'il peut prouver que l'introduction d'une interdiction entraînerait de graves problèmes socio-économiques ou n'aurait pas de retombées générales bénéfiques pour l'environnement ou la santé compte tenu, entre autres, de la situation climatique dans cet État membre.