Traduction de «funding mechanism should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

New Funding Mechanisms
Nouveaux régimes de financement

ICAO Objectives Implementation Funding Mechanism
mécanisme de financement de la mise en œuvre des objectifs de l'OACI

A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]
Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]

funding mechanism
mécanisme de financement

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

multilateral funding mechanism
mécanisme de financement multilatéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any funding mechanism should ensure that market participants only contribute to the financing of universal service and not to other activities which are not directly linked to the provision of the universal service obligations.
Les mécanismes de financement doivent avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel.

Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.
Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.
reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».

39. Is aware of the particular importance of the contribution from gambling revenue towards the funding of all levels of professional and amateur sport in the Member States, including measures to safeguard the integrity of sporting competitions from betting manipulations; calls on the Commission to look at alternative financing arrangements, while respecting practices in the Member States, in which revenues from sports betting might be routinely used to safeguard the integrity of sporting competitions from betting manipulations, while considering that no funding mechanism should lead to a situation from which only very few professional, widely televised sports would benefit while other sports, especially grassroots sport, would see the funding generated by sport betting diminished;
39. a conscience de l'importance particulière de la contribution des recettes des jeux d'argent et de hasard au financement du sport professionnel et amateur à tous les niveaux dans les États membres, y compris des mesures visant à préserver l'intégrité des compétitions sportives, en les soustrayant aux manipulations des paris; demande à la Commission d'étudier, dans le respect des pratiques prévalant dans les États membres, d'autres solutions de financement par lesquelles les recettes des paris sportifs pourraient être régulièrement utilisées pour préserver l'intégrité des compétitions sportives face aux manipulations des paris, tout en veillant à ce qu'aucun mécanisme de financement ne conduise à une situation dans laquelle un tout petit nombre de sports professionnels, largement retransmis à la télévision, en bénéficierait, tandis que les autres sports, notamment le sport de masse, verraient se tarir les financements tirés des paris sportifs;

43. Is aware of the particular importance of the contribution from gambling revenue towards the funding of all levels of professional and amateur sport in the Member States, including measures to safeguard the integrity of sporting competitions from betting manipulations; calls on the Commission to look at alternative financing arrangements, while respecting practices in the Member States, in which revenues from sports betting might be routinely used to safeguard the integrity of sporting competitions from betting manipulations, while considering that no funding mechanism should lead to a situation from which only very few professional, widely televised sports would benefit while other sports, especially grassroots sport, would see the funding generated by sport betting diminished;
43. a conscience de l’importance particulière de la contribution des recettes des jeux d’argent et de hasard au financement du sport professionnel et amateur à tous les niveaux dans les États membres, y compris des mesures visant à préserver l'intégrité des compétitions sportives, en les soustrayant aux manipulations des paris; demande à la Commission d'étudier, dans le respect des pratiques prévalant dans les États membres, d'autres solutions de financement par lesquelles les recettes des paris sportifs pourraient être régulièrement utilisées pour préserver l’intégrité des compétitions sportives face aux manipulations des paris, tout en veillant à ce qu'aucun mécanisme de financement ne conduise à une situation dans laquelle un tout petit nombre de sports professionnels, largement retransmis à la télévision, en bénéficierait, tandis que les autres sports, notamment le sport de masse, verraient se tarir les financements tirés des paris sportifs;

Funding mechanisms should be designed which leverage and pull together private and other sources of funding.
Des mécanismes de financement devraient être élaborés pour regrouper les sources de financement privé et autres.

At the G7 Denver Summit in June 1997, the G7 Heads of State and Government and the President of the European Commission endorsed the setting up of a multilateral funding mechanism to assist Ukraine in implementing the Shelter Implementation Plan (SIP). They agreed on a G7 financial contribution which should be complemented by other donors.
multilatéral destiné à aider l'Ukraine à mettre en œuvre le plan de réalisation d'un massif de protection (SIP). Ils sont convenus d'accorder une contribution financière, qui devrait être complétée par celle d'autres bailleurs de fonds.

Any funding mechanism should ensure that users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another.
Un mécanisme de financement devrait être conçu de telle manière que les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre.

Any funding mechanism should ensure that market participants only contribute to the financing of universal service obligations and not to other activities which are not directly linked to the provision of the universal service obligations.
Les mécanismes de financement devraient avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel.