Vertaling van "funds actually does " (Engels → Frans) :

The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the Cohesion Fund and/or the EIB for the construction works of the actual investment.
Le règlement RTE ne permet pas que la même phase d'un projet déterminé soit financée à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées au moyen du budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du Fonds de cohésion et/ou de la BEI pour des travaux de construction dans le cadre de l'investissement en cause.

The TENs Regulation does not in principle allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the Cohesion Fund and the EIB for the (part-) financing mainly of construction works of the actual investment.
Le règlement relatif aux RTE n'autorise pas «en principe» que la même phase d'un projet donné soit financée à la fois par le budget RTE et par une autre source communautaire. Toutefois, dans certains cas, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être soutenues par le Fonds de cohésion et la BEI, principalement sous la forme d'un financement (partiel) d'ouvrages de construction qui s'inscrivent dans le cadre de l'investissement réel.

We should recognize that the millennium fund, which does not even begin until 2000, is just a drop in the bucket when one compares it to what actually has been taken out of public funding.
Nous devrions reconnaître que le fonds du millénaire, dont on ne commencera pas à distribuer les bourses avant l'an 2000, ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan quand on le compare au montant dont les fonds publics consacrés à l'éducation ont été amputés.

In terms of the funding that is actually allocated to the First Nations, which does not get vetted through the provincial systems and stays there, that funding actually needs to go to the First Nations.
S'agissant des financements qui sont alloués aux Premières nations, nous estimons qu'ils devraient être versés directement aux Premières nations, au lieu de passer par les systèmes provinciaux.

Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secured by the paying agent to the beneficial owner.
Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.

Also, in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that the amount of such borrowing does not exceed the fund’s uncalled committed capital.
En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.

Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

The current budget actually does not address those funding gaps specifically.
Le budget actuel ne comble pas ce déficit de financement.

In 1998-99 almost $4 billion in pre-booking went on, including $2.5 CHST funding that does not actually get to the provinces all at once but over four years.
En 1998-1999, près de quatre milliards de dollars ont été inscrits à l'avance, dont 2,5 milliards de dollars pour le TCSPS, ces fonds n'étant pas versés aux provinces en une seule fois, mais étant plutôt répartis sur quatre ans.

On the other hand, Bill C-2 actually does provide for more frequent monitoring of funding through the actuarial reports being made every three years instead of five, and the CPP chief actuary is familiar with the methodology behind our smart funding concept.
En revanche, le projet de loi C-2 prévoit effectivement un contrôle plus fréquent du financement, par le biais de la périodicité triennale, et non plus quinquennale, des rapports actuariels, et l'actuaire en chef du RPC connaît bien la méthodologie qui sous-tend notre concept du financement intelligent.