Traduction de «funds constitute state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

Connecticut [ Conn. | Constitution State | Nutmeg State | Land of Steady Habits | Blue Law State | CT ]
Connecticut [ Conn. | CT ]

constitutional state | state governed by the rule of law
État de droit

constitutional state
état constitutionnel

to raise funds under State control
mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics

oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes
gérer des programmes de financement public

International Fund of Trustees of the K. E. Tsiolkovsky Moscow State Aviation Technology University [ ITF MSATU | International Fund of the K. E. Tsiolkovsky Moscow State Aviation Technology University | International Trustee Fund of the Tsyolkovsky Moscow State Aviation Technological University ]
Fonds international d'administrateurs de l'Université de technologie aéronautique d'État K. E. Tsiolkovsky de Moscou

constitutional traditions common to the Member States
traditions constitutionnelles communes aux Etats membres

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98

[13] Public funding constituting State Aid in the sense of Article 87(1) of the EC Treaty requires notification to the Commission and must be in line with existing State Aid rules.
[13] Les financements publics qui constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE doivent faire l'objet d'une notification à la Commission et doivent être conformes aux règles existantes en matière d'aides d'État.

In particular, funding under the LIFE Programme which constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU shall be notified by Member States to the Commission and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Article 2(1) and Article 8 of Regulation (EC) No 994/98.
En particulier, tout financement au titre du programme LIFE qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est notifié à la Commission par les États membres, et ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement arrêté en application de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 8 du règlement (CE) no 994/98.

[16] If it constitutes State aid, public funding should be in line with State aid compatibility rules.
[15] Si le financement public est une aide d’État, il doit respecter la réglementation relative à la compatibilité des aides d'État.

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 .
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) n° 994/98 .

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

In this context, it is important to recall that when financing from the Structural Funds constitutes State Aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, it could then still be exempted from the notification obligation if it fulfils the criteria set out in the block exemption regulations (Small and Medium Enterprises, training, employment and regional aid).
Dans ce contexte, il est important de rappeler que, lorsque le financement des Fonds structurels constitue une aide d'État au sens de l'article 87 (1) du traité CE, il pourrait encore être exempté de l'obligation de notification s’il remplit les critères énoncés dans les règlements d'exemption par catégorie (les petites et moyennes entreprises, la formation, l’emploi et l’aide régionale).

In the case in point, the Belgian authorities were informed during this period of communication that the possibility of there being funds constituting State aid could not be excluded.
En tout état de cause, il a été précisé aux autorités belges lors de ces contacts que la présence d’éléments constitutifs d’aides d’État ne pouvait être exclue dans le schéma présenté.