Traduction de «funds to commit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insider funding ratio [ commitment index ]
ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

aid commitment | commitment | commitment of aid funds
engagement

funds commitment [ commitment of funds ]
engagement de fonds

committed funds | obligated funds
crédits engagés | fonds engagés

soft commitment [ pre-commitment of funds ]
engagement préalable [ engagement préalable des fonds ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment of funds
engagement de crédits

call for committed funds | call
appel de capitaux | appel de fonds

Admission funding status
état du financement de l'admission

Application for funding
demande de financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The overall commitments of the Fund, excluding commitments made by the Fund on behalf of third parties, may not exceed:
Les engagements globaux du Fonds, hormis les engagements contractés par le Fonds pour le compte de tiers, ne peuvent excéder:

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.
12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé au niveau national un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

The table gives figures for commitments for projects decided in 2001 and the second tranches for projects decided in 2000, project funds being committed from the Community budget over several years.
Ce tableau indique le montant des engagements pour les projets décidés en 2001 et les secondes tranches pour les projets décidés en 2000, ces fonds faisant l'objet d'engagements sur le budget communautaire sur plusieurs années.

By the end of September 2002, 35% of the ESF funding was committed and 13% was paid in Western Finland (aid had been granted to 313 projects, in which 23 896 persons had started), and 37% was committed and 17% paid in Southern Finland (aid had been granted to 215 projects, in which 22 149 persons had started).
À fin septembre 2002, 35 % des fonds FSE avaient été engagés et 13 % payés en ce qui concerne l'Ouest de la Finlande (aide allouée à 313 projets, dans le cadre desquels 23 896 personnes ont démarré), et 37 % avaient été engagés et 17 % payés en dans le cas du Sud de la Finlande (aide allouée à 215 projets, dans le cadre desquels 22 149 personnes ont démarré).

Financial management: in order to simplify the way in which funds are committed, the Regulation now requires commitments to be made at the start of each financial year.
la gestion financière: afin de simplifier le système d'engagements, ce règlement introduit l'obligation de réaliser les engagements au début de chaque exercice budgétaire.