Third, nothing in Bill C-57 prevents the government from examining the issue and introducing new rules (1915) In fact, Bill C-57 basically rolls the current system of supplementary access over in order to furnish an immediate means of allowing supplementary imports for a variety of reasons, including enhancing export competitiveness.
Troisièmement, il n'y a rien dans le projet de loi C-57 qui empêcherait le gouvernement d'examiner la question et d'introduire de nouvelles règles (1915) Au fond, le projet de loi C-57 ne fait que renouveler le système actuel d'accès au marché supplémentaire, afin de fournir un moyen immédiat d'autoriser les importations supplémentaires pour de multiples raisons, dont l'appui à la compétitivité des exportations.