Traduction de «further be able to allow adr entities » (Anglais → Français) :

They should further be able to allow ADR entities to require evidence that an attempt for an amicable solution has been made and to rule the complaint inadmissible if the consumer fails to provide such evidence.
Ils devraient en outre pouvoir autoriser les organes de REL à demander que soit fournie la preuve qu'une tentative de solution à l'amiable a bien eu lieu, et déclarer la réclamation irrecevable si le consommateur ne fournit pas cette preuve.

However, procedural rules allowing ADR entities to refuse to deal with a dispute should not impair significantly consumers’ access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.
Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.

– A number of provisions further specifying access to ADR are inserted, for instance options for Member States to allow ADR entities to refuse to deal with a dispute in certain cases and if required by national legislation (AM 81), or an option for Member States to introduce minimum thresholds (AM 82).
– Un certain nombre de dispositions précisant l'accès au REL sont insérées, par exemple la possibilité pour les États membres d'autoriser les organes de REL à refuser de connaître du litige dans certaines affaires, et si la législation nationale l'exige (amendement 81), ou une possibilité pour les États membres d'introduire des seuils minimaux (amendement 82);

(23a) Member States should be able, at their discretion, to allow ADR entities to introduce or maintain procedural rules which enable ADR entities to operate more effectively and efficiently, provided that the provisions of this Directive are complied with.
(23 bis) Les États membres devraient être en mesure, s'ils le souhaitent, d'autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive.

Member States, when so required by their legal provisions, may allow ADR entities to refuse to deal with a given dispute on the grounds that, inter alia:
Les États membres, lorsque leur législation l'exige, peuvent autoriser les organes de REL à refuser d'examiner un litige donné, notamment aux motifs que:

8. Where the parties fail to agree within 30 calendar days after submission of the complaint form on an ADR entity, or the ADR entity refuses to deal with the dispute, the complaint shall not be processed further.
8. Lorsque les parties ne parviennent pas, dans les trente jours calendaires suivant l'introduction du formulaire de plainte, à convenir d'une entité de REL ou si l'entité de REL refuse de traiter le litige, la plainte est abandonnée.

information that the parties have to agree on an ADR entity in order for the complaint to be transmitted to it, and that, if no agreement is reached by the parties or no competent ADR entity is identified, the complaint will not be processed further.
la nécessité pour les parties de convenir d'une entité de REL à laquelle la plainte doit être transmise et, si elles ne parviennent pas à un accord ou si aucune entité de REL compétente n'est identifiée, l'abandon de la procédure.

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

(c) the information that in the event that the parties fail to agree on one competent ADR entity or that no competent ADR entity is identified, the complaint shall not be processed further;
(c) l’abandon de la procédure si les parties ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent ou si aucun organe de ce type n’est identifié;

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.