Traduction de «further guarantees necessary » (Anglais → Français) :

The status of EUCAP Sahel Mali and its staff, including where appropriate the privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of EUCAP Sahel Mali, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Le statut de l'EUCAP Sahel Mali et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUCAP Sahel Mali, font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of the mission of the EUSR and the members of his staff shall be agreed with the host party or parties, as appropriate.
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas.

The status of EUCAP NESTOR and its staff, including, where appropriate, the privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of EUCAP NESTOR, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Le statut de l’EUCAP NESTOR et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’EUCAP NESTOR ainsi qu’à son bon fonctionnement, fait l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à la procédure prévue à l’article 218, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(h) any further information necessary to guarantee fair processing in respect of the data subject, having regard to the specific circumstances in which the personal data are collected.
toute autre information nécessaire pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont collectées.

Should any dispute arise, it will be necessary for me to take due account of to the objections of the audited body, so as to further guarantee the reliability of the findings.
Dans tous les cas, je devrai dûment tenir compte, dans le cadre de la défense, des objections de l'organe contrôlé, de manière à ce que les constatations de l'audit soient davantage fiables.

(8) The European Parliament in its Resolution of 6 July 2010 on a sustainable future for transport emphasised that an efficient transport policy required a financial framework that was appropriate to the challenges arising and that, to that end, the current resources for transport and mobility should be increased; it further considered necessary the creation of a facility to coordinate the use of different sources of transport funding, funds available under cohesion policy, public-private partnerships (''PPPs'') or other financial instruments such as guarantees.
(8) Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports, le Parlement européen a souligné qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier adapté aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité; il a en outre jugé nécessaire la création d'un mécanisme destiné à coordonner l'utilisation des différentes sources de financement pour les transports, des crédits disponibles au titre de la politique de cohésion ainsi que des partenariats public-privé (PPP) ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties.

The privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of the mission of the EUSR and the members of the EUSR’s staff shall be agreed with the host country/countries, as appropriate.
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son équipe sont définis d’un commun accord avec le ou les pays hôtes, selon le cas.

18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;
18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;

4. The privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of the mission of the Special Representative and the members of his staff shall be defined with the parties.
4. Les privilèges, les immunités et les autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du représentant spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market has provided some further guarantees in the proposal for a regulation, in order to avoid possible abuse of power by the national authorities, to protect confidential information held by businesses which is not strictly necessary to the investigation and to ensure that the requests for cooperation are reasonably justified and do not pointlessly impede traders.
La commission juridique et du marché intérieur a fourni des garanties supplémentaires dans la proposition de règlement afin d’éviter les éventuels abus de pouvoir des autorités nationales, de protéger les informations confidentielles détenues par les entreprises et qui ne sont pas strictement nécessaires à l’enquête et enfin d’assurer que les demandes de coopération se justifient raisonnablement et qu’elles ne gênent pas inutilement les professionnels.