Traduction de «further infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

further infringements
atteintes ultérieures

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

instruct further education | teaches further education | teach further education | teaching further education
dispenser une formation complémentaire

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

deepening of the European Union [ deepening of the Community | further development of the Community | further development of the European Union ]
approfondissement de l'Union européenne [ approfondissement de la Communauté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In parallel, the European Commission may avail itself of the possibility to launch further infringement procedures to ensure the proper implementation of the MSFD, whenever necessary.
En parallèle, la Commission européenne peut se prévaloir de la possibilité de lancer de nouvelles procédures d’infraction pour garantir la bonne mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» chaque fois que cela est nécessaire.

I think it would be repugnant to think that their very human rights violations put them at risk of further infringement of their civil rights in terms of that context.
Je crois qu'il serait ignoble de penser que ces infractions à leurs droits les exposent à d'autres empiétements de leurs droits civils dans ce contexte.

(94)This Directive refers to both administrative sanctions and measures in order to cover all actions applied after a violation is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.
(94)La présente directive fait référence aussi bien aux sanctions qu’aux mesures administratives, afin d’englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

Consequently, the Court holds that EU law requires the Member States to ensure that the national courts with jurisdiction in relation to the protection of intellectual property rights are able to order the operator to take measures which contribute, not only to bringing to an end infringements of those rights by the users, but also to preventing further infringements of that kind.
Par conséquent, la Cour estime que le droit de l'Union exige des États membres d’assurer que les juridictions nationales compétentes en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle puissent enjoindre à l’exploitant de prendre des mesures qui contribuent, non seulement à mettre fin aux atteintes portées à ces droits par les utilisateurs, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.

In order to ensure that uniform protection, a prohibition against further infringement or threatened infringement issued by a Community trade mark court must therefore, as a rule, extend to the entire area of the European Union.
Afin de garantir cette protection uniforme, l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires doit s’étendre, en principe, à tout le territoire de l’Union.

Such evidence may exist, but I just want to point out that if we broaden the definition of “identifiable group” set out in the hate propaganda provisions, that will further infringe on Canadians' right to free speech.
Il est possible qu'une preuve de ce genre existe, mais j'aimerais simplement souligner que lorsqu'on élargit la définition de l'expression « groupe identifiable » prévue dans les dispositions sur la propagande haineuse, cela a pour effet de créer une atteinte supplémentaire au droit à la liberté d'expression des Canadiens.

If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the reinsurance undertaking persists in infringing the legal provisions applicable to it in the host Member State, the latter may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further infringements, including, insofar as is strictly necessary, preventing that reinsurance undertaking from continuing to conclude new reinsurance contracts within its territory.
Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, l'entreprise de réassurance persiste à enfreindre les règles qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, en empêchant l'entreprise de réassurance de continuer à conclure de nouveaux contrats de réassurance sur son territoire.

This provision shall not apply where the applicant demonstrates to the satisfaction of the Competent Authority that it has taken all necessary measures to avoid further infringements.
La présente disposition ne s'applique pas si le demandeur prouve de manière satisfaisante à l'autorité compétente qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter d'autres infractions.

Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.
Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

I was not talking so much about consultation regarding this particular bill but consultation in general as a way to prevent further infringements of Aboriginal treaty rights.
Je ne parlais pas forcément d'une consultation concernant cette loi en particulier mais plutôt d'une consultation générale afin de prévenir les entraves éventuelles aux droits autochtones issus des traités.