Vertaling van "further legislative discussions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

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Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.
Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.
9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.

One further action is already under way: a legislative proposal aimed at harmonising criminal law provisions in all Member States ("Framework Decision") is under discussion in the Council.
Une nouvelle initiative a d'ores et déjà vu le jour: une proposition législative visant à harmoniser les dispositions du droit pénal dans tous les États membres ("décision-cadre") est actuellement discutée au Conseil.

These effective increases will never be debated or discussed and this bill says that future additional premium increases—it already acknowledges there will have to be some over 9.9%—can simply be mandated with no further legislation or debate.
Ces augmentations réelles ne feront jamais l'objet de débats ou de discussions. En fait, aux termes de ce projet de loi, le gouvernement pourra imposer de nouvelles augmentations de cotisation—ce qui signifie qu'il admet déjà que les cotisations dépasseront un jour 9,9 p. 100—sans proposer un nouveau projet de loi et sans tenir de débat.

Second, in some areas there appears to be constructive discussion about whether further legislation or regulatory measures might be appropriate.
Ensuite, certains secteurs ont entrepris des discussions constructives sur la question de savoir si des mesures législatives ou réglementaires additionnelles s'imposent.

engage relevant stakeholders in discussion and activities aimed at furthering international cooperation in the enforcement of legislation for the protection of personal data.
associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Accordingly, I have taken the liberty of having a proposed draft legislative model prepared that would be a straw man for further public discussions in this important area.
En conséquence, je me suis permis de faire préparer un modèle législatif sur lequel pourraient s'appuyer les discussions publiques ultérieures sur cette question importante.

We urge the federal government to include our perspectives in any further consultations, discussions, or debates regarding the Indian Act and any government legislation.
Nous exhortons le gouvernement fédéral à inclure notre point de vue dans toute consultation, discussion ou débat concernant la Loi sur les indiens et tout projet de loi sur la gouvernance.

The Commission will continue to monitor the operation of the instrument with respect to the issues discussed in this report and will consider all possible options, including legislation, in the light of further experience, while taking into account the new context brought about by the Treaty of Lisbon.
La Commission continuera à contrôler le fonctionnement de cet instrument au regard des points examinés dans le présent rapport et étudiera toutes les options possibles, notamment législatives, à la lumière d'autres expériences, tout en tenant compte du nouveau contexte apporté par le traité de Lisbonne.

Further amendments, however, particularly with respect to competition law and the Canadian Transportation Agency, were introduced in the legislative discussion during the winter and spring of 2000.
Toutefois, d'autres amendements, notamment au sujet de la Loi sur la concurrence et de l'Office des transports du Canada, ont été déposés devant le Parlement au cours de l'hiver et du printemps 2000.