Traduction de «further sentence because » (Anglais → Français) :

Senator Segal: Can the honourable senator assure all honourable senators that this will not be some kind of escalating ladder that, as costs go up, the costs of applying will go up, such that a person who served his or her sentence in one of Her Majesty's prisons, had sufficiently good behaviour either to be allowed out at the end of the sentence, or granted parole on various occasions, and works in a blameless way in the community as a citizen doing their best will not have to face, when making application, either (a) the cost of further bureaucratic excess and expense or (b) the implication of a further sentence because the bureaucracy has been wasteful in the way that it manages our funds, not because they have done anything bad while out of prison trying to rebuild his or her life?
Le sénateur Segal : Le sénateur peut-il garantir aux honorables sénateurs que les frais ne continueront pas d'augmenter à mesure qu'augmentent les coûts généraux et n'atteindront pas un niveau tel qu'une personne qui a purgé sa peine dans une des prisons de Sa Majesté, qui s'est suffisamment bien comportée pour mériter d'être libérée à la fin de sa peine ou d'obtenir la liberté conditionnelle, qui travaille dans la collectivité et dont le comportement est irréprochable, devra, lorsqu'elle fait sa demande, soit assumer le coût des excès bureaucratiques, soit purger, en quelque sorte, une peine supplémentaire parce que la bureaucratie n'a pas bien géré les fonds mis à sa disposition, sans que cette personne n'ait fait quoi que ce soit de mal depuis sa mise en liberté alors qu'elle essayait de reconstruire sa vie?

In the calculation of ‘further damage resulting from the act in question’ for which an infringer must compensate the holder of a Community plant variety right pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must the market licence fee normally charged in the same sector for the acts specified in Article 13(2) of that regulation be taken as the basis for that calculation?
Le préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer» envers le titulaire d’une protection des obtentions végétales, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, doit-il se calculer en se fondant sur la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive?

Mr. Speaker, it would assist in preventing further crimes because mandatory minimum sentences would be imposed on a lot of these crimes within Bill C-10, which would add a further deterrent to criminals contemplating perpetrating this form of crime, especially a violent crime in this case.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 contribuerait à la prévention d'autres crimes parce que des peines minimales obligatoires seraient imposées à l'égard de beaucoup de ces crimes, ce qui dissuaderait davantage les criminels qui envisagent de commettre ce genre de crime, en l'occurrence un crime violent.

The bill aims to protect the safety of our society and our communities through such measures as the elimination of conditional sentences, because we know that they only cause further suffering to the victims.
Dans le projet de loi, on vise à protéger la sécurité de notre société et de nos collectivités en mettant en avant des mesures comme l'élimination des peines conditionnelles parce qu'on sait que les victimes souffrent quand cela arrive.

The previous Liberal government introduced Bill C-70, which was an act to amend the Criminal Code with respect to conditional sentences, to further clarify appropriate limits on the use of conditional sentences because we take the safety and security of Canadian communities seriously.
Le gouvernement libéral précédent a présenté le projet de loi C-70, qui visait à modifier le Code criminel en ce qui a trait aux peines avec sursis, afin de préciser davantage les limites appropriées du recours à de telles peines, car nous avons à coeur la sécurité des collectivités canadiennes.

The third crime that can trigger the life sentence can be any felony, but she actually wrote an article called “In the Furtherance of Justice”, because the California law has a sentence saying that the judge or the DA cannot count the third offence if it was not a violent offence.
La troisième faute qui peut aboutir à une condamnation à vie peut être n'importe quel acte délictueux grave, mais elle a rédigé un article intitulé « In the Furtherance of Justice », parce que la législation californienne précise qu'un juge ou un procureur ne peut pas invoquer un troisième délit s'il n'a pas été commis avec violence.

This sentence does not contain anything new, but it is essential because it gives credibility to the inspectors, urging the Baghdad regime to open its doors to them without concealing anything, so that it could avoid the situation subsequently deteriorating still further .
Cette phrase ne contient aucune nouveauté. Mais elle est essentielle car elle crédibilise les inspecteurs, elle incite le régime de Bagdad à leur ouvrir ses portes sans dissimulation, et, par là, elle peut éviter une dégradation ultérieure de la situation.

This sentence should be deleted from the article, because the provisions on further training from Section 3 of the Annex appear in Article 8(1).
Cette première phrase de l'article doit être supprimée étant donné que les dispositions en matière de formation continue énoncées à la section 3 de l'annexe relèvent de l'article 8, paragraphe 1.