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Traduction de «further today other than this signification to those very honourable » (Anglais → Français) :

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other ...[+++]an those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;

69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas con ...[+++]


69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other ...[+++]an those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;

69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas con ...[+++]


9. Recalls that a special focus should be given to young people, bearing in mind that the EU unemployment rate has increased to over 20 %, with peaks in excess of 50 % in some Member States or some regions, and that young people, particularly the least qualified young people, are particularly hard hit in the current crisis; highlights, in particular, the detrimental effects of austerity programmes on youth unemployment in certain EU States, especially those in southern Europe, leading, for example, to a significant brain ...[+++]

9. rappelle qu'il faut accorder une attention particulière aux jeunes en tenant compte du fait que le taux de chômage de l'UE a atteint plus de 20 %, ce chiffre dépassant 50 % dans certains États membres ou certaines régions, et que les jeunes, notamment les jeunes les moins diplômés, sont particulièrement touchés par la crise actuelle; souligne tout particulièrement les effets néfastes des programmes d'austérité en matière de chômage des jeunes dans certains États membres, en particulier dans les États du Sud, conduisant notamm ...[+++]


9. Recalls that a special focus should be given to young people, bearing in mind that the EU unemployment rate has increased to over 20 %, with peaks in excess of 50 % in some Member States or some regions, and that young people, particularly the least qualified young people, are particularly hard hit in the current crisis; highlights, in particular, the detrimental effects of austerity programmes on youth unemployment in certain EU States, especially those in southern Europe, leading, for example, to a significant brain drain to other countries, including countries outside the EU; recalls also that one out of seven of today’s pupils (14.4 %) leaves the education system with no more than a lower secondary education and does not participat ...[+++]

9. rappelle qu'il faut accorder une attention particulière aux jeunes en tenant compte du fait que le taux de chômage de l'UE a atteint plus de 20 %, ce chiffre dépassant 50 % dans certains États membres ou certaines régions, et que les jeunes, notamment les jeunes les moins diplômés, sont particulièrement touchés par la crise actuelle; souligne tout particulièrement les effets néfastes des programmes d'austérité en matière de chômage des jeunes dans certains États membres, en particulier dans les États du Sud, conduisant notamment à une fuite de cerveaux importante vers d'autres pays, y compris des pays tiers; rappelle également qu'aujourd'hui, un élève sur sept (14,4 %) quitte le système éducatif en ne possédant qu'un niveau d'enseignem ...[+++]


However, I should like those who will be appointing senators to the various committees to remember - and I shall not take my point further today, other than this signification to those very honourable senators who will decide the fate of all senators for the next two years - that independent senators have every right to offer their talents, if any, on various committees as they see fit.

Toutefois, j'aimerais que ceux qui vont nommer les membres des divers comités se souviennent que - à part cette mise en garde à l'intention des très honorables sénateurs qui vont décider du sort de tous les sénateurs au cours des deux prochaines années, je n'en dirai pas plus aujourd'hui là-dessus - les sénateurs indépendants sont en droit de mettre leurs talents au service des divers comités de leur choix.


Today, the IMF had this to say about the government's policies: “Fortunately conservative monetary and fiscal policy management in these economies now leave policymakers better placed than those in other economies to mitigate further declines in demand”.

Celui-ci a dit aujourd'hui, à propos des politiques du gouvernement, et je cite: « Heureusement, la gestion conservatrice de la politique monétaire et budgétaire [dans ces économies] qu'a prise le Canada place les décideurs en meilleure position que ceux des autres économies afin de limiter davantage le déclin de la demande».


The Court of Justice confirmed further that Article 2(e) of the Euratom Treaty gives the Community the task of making certain, by appropriate supervision, that nuclear materials are not diverted to purposes other than those for which they are intended, without making any distinction with regard to the nature of such diversions and the circumstances in which they might take place and finally that the very expression ‘safeguards’ which the Treaty uses to characterize the provisions of chapter VII has a wider scope than the mere substitution of a different destination for the one declared by a user of nuclear materials.

La Cour de justice a, en outre, confirmé que l'article 2, point e), du traité Euratom donne mission à la Communauté de garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, sans établir une distinction en ce qui concerne la nature de tels détournements et les conditions dans lesquelles ils pourraient intervenir et, enfin, que l'expression même «contrôle de sécurité», que le traité utilise pour caractériser les dispositions du chapitre VII, a une portée plus large que la simple substitution, à la destination déclarée par l'utilisateur de matières nucléaires, d'une destination différente.


We must be very careful in maintaining the liberty of all honourable senators not to be fettered by conditions other than those conditions that we would set down in order to facilitate the proper order and running of this house.

Nous devons prendre grand soin de préserver la liberté qui est laissée à tous les honorables sénateurs, qui ne doivent pas être entravés par des conditions autres que celles qui ont été établies pour faciliter le bon déroulement de nos travaux.


This, honourable senators, is exactly the situation of many ports that both Senator Bryden and I know very well in communities in the province of New Brunswick, and there are similar ports in the provinces of Nova Scotia and Prince Edward Island, those three provinces being more familiar to me than others.

C'est exactement, honorables sénateurs, la situation de nombreux ports que le sénateur Bryden et moi-même connaissons très bien, dans les collectivités du Nouveau-Brunswick, et il y a des ports semblables en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard. Je suis plus familier avec ces trois provinces que d'autres.


Honourable senators, I really cannot go any further other than to tell my honourable friend that a consensus is very much desired by the federal government on this issue because, in spite of my honourable friend's lead-in to the question, this government cares a great deal about the issue of child care.

Honorables sénateurs, je ne peux pas en dire plus long à mon collègue sinon que le gouvernement fédéral désire fortement qu'on en arrive à un consensus sur cette question parce que, contrairement à ce que mon collègue a laissé entendre dans le préambule à sa question, notre gouvernement se préoccupe beaucoup de la question des garderies.




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'further today other than this signification to those very honourable' ->

Date index: 2023-04-16
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