Vertaling van "ascertain whether further " (Engels → Frans) :

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;
69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

Since the committee is of the view that this section is unnecessary and even illegal, it should seek further clarification in order to ascertain whether the agency's proposal may be deemed satisfactory or not.
Étant donné que le comité est d'avis que cet article est inutile et même illégal, il faudrait avoir des précisions afin de voir si la proposition de l'agence peut être considérée comme satisfaisante.

Mr Jääskinen further considers that neither the freedom to provide services nor the principle of proportionality applies in connection with the Agreement on Air Transport, so that the Commission was not obliged to ascertain whether the German measures complied with them.
M. Jääskinen estime par ailleurs que ni la libre prestation des services ni le principe de proportionnalité ne s’appliquent dans le cadre de l'accord sur le transport aérien, de sorte que rien n’obligeait la Commission à vérifier si les mesures allemandes y étaient conformes.

In that context, the Juzgado de lo Mercantil No 1 de Pontevedra (Commercial Court No 1 of Pontevedra, Spain), to which the matter was referred, asked the Court of Justice to clarify whether this case can be considered as a flight ‘cancellation’. In addition, the Spanish court seeks to ascertain whether the ‘further compensation’ that passengers can claim covers all types of damage – including non-material damage – and whether that compensation also refers to costs incurred by passengers due to the failure of the air carrier to fulfil its obligations to assist and take care.
Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (tribunal de commerce de Pontevedra, Espagne), saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice de clarifier si le cas d’espèce peut être considéré comme une « annulation » de vol. De plus, la juridiction espagnole cherche à savoir si l’« indemnisation complémentaire » que les passagers peuvent réclamer couvre tout type de préjudice – y compris moral – et si cette indemnisation vise également les dépenses que les passagers ont dû supporter en raison du manquement du transporteur aérien aux obligations d’assistance et de prise en charge qui lui incombent.

The Commission has also sent a technical mission to Mauritania to assess the situation there; it is currently ascertaining whether further measures, such as the creation of new capabilities or financial support, are needed in Mauritania in order to bring migration under more effective control.
La Commission a également envoyé une mission technique en Mauritanie pour y évaluer la situation. Elle travaille actuellement à déterminer si des mesures supplémentaires, telles que la création de nouvelles capacités ou l’apport d’un soutien financier, sont requises dans ce pays pour assurer un contrôle plus efficace de l’immigration.

The Commission's in-depth investigation will seek to ascertain whether this further concentration is likely to result in competition concerns.
L'enquête détaillée de la Commission devra déterminer si cette nouvelle concentration est susceptible de causer des problèmes sur le plan de la concurrence.

For us, the European Parliament, it seems to us more necessary than ever that the European Commission, within the framework of its Euratom competences, not only lends its assistance to Japan in the current circumstances, but also asks the Euratom services to carry out a complete analysis of the official safety regulations for our power stations, and around our power stations, in Europe. In this way, it would be in a position to ascertain whether all the safety conditions are being respected and to know whether further urgency procedures can be added in the case of regrettable human negligence, which are ultimately much worse or at least they have been in the last few years, than the unforeseeable accident which, by definition, can spread terror.
Pour nous, Parlement européen, il nous paraît en tout cas plus que jamais nécessaire que la Commission européenne, dans le cadre de ses compétences Euratom apporte, certes, son aide au Japon dans la situation présente, mais aussi demande aux services d’Euratom de faire une analyse complète de l’ensemble des réglementations de sécurité officielle à nos centrales, et autour des centrales, en Europe, pour savoir si l’ensemble des conditions de sécurité sont respectées ; pour savoir aussi si l’on peut encore ajouter des procédures d’urgence dans le cas de regrettables négligences humaines, qui sont finalement bien pires, en tout cas depuis ces dernières années, que l’accident imprévisible qui, par définition, peut semer la terreur.

The Commission would like to have further information on the operation on these rules in order to ascertain whether they are part of a general framework that apply equally to all sectors of the economy or whether they are part of a special scheme that only benefits maritime companies in which case the support would be an aid under articles 92, paragraph 1 of the Treaty.
La Commission souhaiterait recevoir davantage d'informations sur toutes ces dispositions afin de savoir si ces mesures de soutien font partie d'un régime général applicable à l'ensemble des secteurs économiques, ou s'il s'agit en revanche d'un régime spécial en faveur des seules compagnies maritimes qui constituerait alors une aide d'Etat au sens de l'article 92, paragraphe 1 du Traité.