Fifth, we object to the fact that, through clause 16, the SLRs, because of their connection with CN, could, in the future, come under federal jurisdiction, whereas they are generally under provincial jurisdiction.
Cinquièmement, nous nous opposons à ce que, par l'article 16, il puisse arriver que des CFIL, à l'avenir, parce qu'ils auraient une part de participation avec le CN, puissent tomber sous juridiction fédérale, alors que les CFIL, dans leur ensemble, sont de juridiction provinciale.