Traduction de «future development consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

area designated for future development | designated development area | future development area | holding zone | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | ZAD [Abbr.]

Community Futures Development Corporation [ CFDC | Community Futures Development Corporations | Business Development Centres | Community Futures Committees ]
Société d'aide au développement des collectivités [ SADC | Sociétés d'aide au développement des collectivités | Centres d'aide aux entreprises | Comités d'aide au développement des collectivités ]

Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations [ Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations: Industry Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Canada Economic Development for Quebec Regions, Western Economic Diversification Canada ]
Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire [ Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire : Industrie Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du ]

request for development consent
demande d'autorisation

future development clause
clause évolutive

Ontario Association of Community Futures Development Corporations [ OACFDC | Ontario Association of Community Development Corporations ]
L'Association des sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Ontario

Federal Act of 20 March 2009 on the Future Development of Railways Infrastructure [ FDRIO ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire [ LDIF ]

develop capacity requirements business plan | make projections for future capacity requirements | plan future capacity requirements | project future capacity requirements
planifier des besoins futurs en matière de capacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CJEU case-law has confirmed that this term must reflect the objective of the SEAD taking into account the environmental effects of any decision that lays down requirements for the future development consent of projects. It can therefore be said that plans and programmes set a framework for decisions which influence any subsequent development consent of projects, in particular with regard to location, nature, size and operating conditions or allocating resources.
La jurisprudence de la CJUE a confirmé que cette expression doit refléter l'objectif de la directive ESE, à savoir de tenir compte des incidences environnementales d'une décision qui établit des critères pour l'autorisation ultérieure des projets On peut donc dire que les plans et programmes définissent un cadre pour les décisions qui influencent l'autorisation ultérieure des projets, en particulier en ce qui concerne le lieu, la nature, la taille et les conditions d'exploitation ou l'affectation des ressources.

plans and programmes which set the framework for future development consent of projects other than those under the EIA Directive (not limited to the sectors listed above) and which EU countries have identified as likely to have significant environmental effects.
les plans et programmes qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets, autres que ceux au titre de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, pourra être autorisée à l’avenir (sans se limiter aux secteurs susmentionnés) et que les pays de l’UE ont identifiés comme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Plans and programmes for which a SEA is required should set the framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to the EIA Directive.
Les plans et programmes pour lesquels une ESE est requise devraient définir le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive EIE pourra être autorisée à l'avenir.

The directive also requires plans and programmes which determine the use of small areas at local level and minor modifications to plans and programmes, as well as plans and programmes different from those listed in Article 3(2), but which set the framework for future development consent of projects, are subject to a screening procedure.
La directive prévoit également que les plans et programmes qui définissent l’utilisation de zones limitées au niveau local, et les modifications mineures de plans et de programmes, ainsi que les plans et programmes différents de ceux énumérés à l’article 3, paragraphe 2, mais qui définissent le cadre de la mise en œuvre de projets, fassent l’objet d’une procédure d’évaluation.

Member States should be able to submit national annual priorities, different both from plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent and from plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Directive 92/43/EEC, and those priorities should not be considered plans or programmes subject to Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment
Les États membres devraient pouvoir soumettre des priorités nationales annuelles différentes à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces priorités ne devraient pas être considérées comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

This meant that SEAs were not carried out for OPs which did not set up a framework for future development consent of projects, i.e. mainly the ESF programmes.
Cela signifie que les ESE n'ont pas été réalisées pour les programmes opérationnels ne définissant pas le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourrait être autorisée à l'avenir, à savoir principalement les programmes du Fonds social européen.

1. PP prepared for certain sectors[3] and which set the framework for future development consent in respect of projects under the Environmental Impact Assessment-EIA-Directive[4].
1) les plans et programmes qui sont élaborés pour certains secteurs[3] et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets relevant de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)[4] pourra être autorisée;

Here too it is not expected that the plans at national level which adhere to the minimum requirements of the respective Regulation will need SEA (because they do not set the framework for future development consent) but rural development programmes and OPs (for fisheries) will be likely to require it. Accordingly they should be screened against the Directive's requirements, as should any regional programmes which might meet the Directive's criteria.
Ici aussi, les plans nationaux qui satisfont aux critères minimaux du règlement correspondant ne devraient pas nécessiter d’ESIE (parce qu’ils ne fixent pas le cadre de décisions ultérieures d’autorisation de projets), mais les programmes de développement rural et les PO (pour la pêche) devront probablement faire l’objet d’une pareille évaluation. Par conséquent, ils doivent être examinés pour voir s’ils respectent les exigences de la directive, de même que tout programme régional susceptible de satisfaire aux critères de celle-ci.

(11) Other plans and programmes which set the framework for future development consent of projects may not have significant effects on the environment in all cases and should be assessed only where Member States determine that they are likely to have such effects.
(11) Les autres plans et programmes qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets peuvent ne pas avoir d'incidences notables sur l'environnement dans tous les cas de figure et ils ne devraient être soumis à une évaluation que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir de telles incidences.

(10) All plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(7), and all plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna(8), are likely to have significant effects on the environment, and should as a rule be made subject to systematic environmental assessment. When they determine the use of small areas at local level or are minor modifications to the above plans or programmes, they should be assessed only where Member States determine that they are likely to have significant effects on the environment.
(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.