Vertaling van "future institutional settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceability of debts for future settlement
exigibilité des créances à terme

purchase for future delivery | purchase for settlement
achat à terme

to sell for future delivery | to sell for settlement | to sell forward
vendre à terme

settlement institution country code
code pays de l'institution de règlement

settlement institution
institution de règlement

Advisory Panel on the Establishment of an International Fund or Financial Institution for Human Settlements
Groupe consultatif sur la création d'un fonds international ou d'une institution internationale pour les établissements humains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

- As a further step, the solemn declaration should serve as the basis for decisions by the European Council next year to launch a process designed to lead to an institutional settlement to be developed by future Presidencies.
- ultérieurement, cette déclaration solennelle devrait servir de base aux décisions du Conseil européen de l'année prochaine sur le lancement d’un processus devant conduire à un règlement institutionnel, à élaborer par les présidences à venir.

A credit institution or a CSD authorised to provide banking services ancillary to settlement should comply with any present or future Union legislation applicable to credit institutions.
Un établissement de crédit ou un DCT autorisé à fournir des services bancaires accessoires au règlement devrait respecter toutes les dispositions législatives de l’Union en vigueur et futures applicables aux établissements de crédit.

Aboriginal and non-aboriginal groups are communicating better and with the settlement of claims and agreements on self-government the groundwork is being laid for even more progress and co-operative institution-building in the future.
Les groupements autochtones et non autochtones communiquent mieux, le règlement des revendications et la conclusion d'accords sur l'autonomie gouvernementale ouvrent la voie à des progrès plus grands encore, et à une plus grande coopération dans le développement des institutions.

A shift to a new policy agenda for citizens; A continuation of the promotion of a public debate on Europe, with a broader policy focus; The European Council in June to adopt a step by step approach designed to create the conditions for a future institutional settlement; On the same year of the 50 anniversary of the signing of the Treaty of Rome, Europe’s leaders should adopt a new political declaration setting out Europe’s values and ambitions. This should be signed by the Member States, Commission and European Parliament; The new declaration should serve as the basis for decisions by the European Council next year to launch a process designed to lead to a future institutional settlement.
adoption d'un nouveau projet pour les citoyens; poursuite de la promotion du débat public sur l'Europe, avec une approche politique élargie; adoption en juin, par le Conseil européen, d'une approche graduelle visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; adoption par les dirigeants européens, en marge du cinquantenaire de la signature du traité de Rome, d'une nouvelle déclaration politique réaffirmant les valeurs et les ambitions de l'Europe; cette déclaration devrait être signée par les États membres, par la Commission et par le Parlement européen; utilisation de cette nouvelle déclaration comme base des décisions que le Conseil européen adoptera l'année prochaine pour engager un processus devant déboucher sur un futur règlement institutionnel.

This declaration should then serve as the basis for decisions by the European Council to launch a process designed to lead to a future institutional settlement.
Cette déclaration devrait servir de base à des décisions que le Conseil européen adopterait en vue d'engager un processus devant déboucher sur un futur règlement institutionnel.

(d) a central counterparty, settlement agent or clearing house, as defined respectively in Article 2(c), (d) and (e) of Directive 98/26/EC, including similar institutions regulated under national law acting in the futures, options and derivatives markets to the extent not covered by that Directive, and a person, other than a natural person, who acts in a trust or representative capacity on behalf of any one or more persons that includes any bondholders or holders of other forms of securitised debt or any institution as defined in points (a) to (d);
d) une contrepartie centrale, un organe de règlement ou une chambre de compensation, tels que définis respectivement à l'article 2, points c), d) et e), de la directive 98/26/CE, y compris les établissements assimilables régis par la législation nationale, opérant sur les marchés de contrats à terme et d'options et sur les marchés de produits financiers dérivés ne relevant pas de ladite directive, et une personne autre qu'une personne physique qui agit en qualité de fidéicommis ou de représentant pour le compte d'une ou plusieurs personnes, y compris tout porteur d'obligations ou tout porteur d'autres formes de titres de créance ou tout établissement défini aux points a) à d);