Traduction de «settlement institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement institution
institution de règlement

settlement institution country code
code pays de l'institution de règlement

settlement institution identification code
code d'identification de l'institution de règlement

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7.02) Subsection (7.01) does not apply in respect of an eligible financial contract between the federal member institution and a clearing house, as defined in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act, that provides clearing and settlement services for a clearing and settlement system designated under section 4 of that Act or between the federal member institution and a securities and derivatives clearing house as defined in subsection 13.1(3) of that Act.
(7.02) Le paragraphe (7.01) ne s’applique pas relativement aux contrats financiers admissibles conclus entre l’institution fédérale membre et soit une chambre de compensation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, qui offre les services de compensation et de règlement pour un système de compensation et de règlement qui, aux termes de l’article 4 de cette loi, est assujetti à la partie I de celle-ci, soit une chambre spécialisée au sens du paragraphe 13.1(3) de la même loi.

settlement is carried out through the same settlement institution (for example, a settlement bank, a central bank or a central securities depository); and
le règlement de l’actif et du passif s’effectue par l’intermédiaire de la même institution de règlement (par exemple, une banque de règlement, une banque centrale ou un dépositaire central de titres);

Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.
Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risques résultant de la défaillance de l’établissement de crédit.

— Settlement date: the date on which the final and irrevocable transfer of value has been recorded in the books of the relevant settlement institution. The settlement’s timing can be immediate (real-time), same day (end-of-day) or an agreed date after the date on which the commitment has been entered into.
— Provisions: montants dotés par la contrepartie du compte de résultat, afin de couvrir tout engagement ou risque connu ou prévu, dont le coût ne peut être déterminé avec précision (voir le terme «réserves»). Les provisions pour risques et charges futurs ne peuvent pas être utilisées pour ajuster la valeur de l’actif.

While the establishment of specialised international courts, tribunals and other dispute settlement institutions confirm the increasing acceptance of the judicial settlement of disputes, the ICJ remains the principal judicial institution and at the heart of an international order based on the rule of law.
Si la création de juridictions internationales spécialisées et d'autres organes de règlement des différends confirme l'acceptation de plus en plus large d'un règlement judiciaire des différends, la CIJ demeure la principale institution juridictionnelle et reste au cœur d'un ordre international fondé sur l'État de droit.

We recall the obligation to settle disputes peacefully and encourage all States to make greater use of international dispute settlement institutions, including the International Court of Justice.
Nous rappelons l'obligation qui nous incombe de régler les différends par des moyens pacifiques et nous encourageons tous les États à utiliser plus largement les institutions internationales de règlement des différends, notamment la Cour internationale de justice.

We have seen some positive responses to our past submissions, such as the commitment to the aboriginal head start program, the efforts to implement the Marshall decision, and legislation to establish fiscal and land claim settlement institutions.
Nous avons constaté que des mesures positives avaient été prises à la suite de nos recommandations passées, notamment l'engagement envers un programme d'aide préscolaire aux Autochtones, les efforts pour mettre en place l'arrêt Marshall et une mesure législative créant des institutions fiscales et relatives au règlement des revendications territoriales.

Securities Settlement Systems can be considered to include all institutions performing the Pre-settlement, Settlement and Custody functions; Central Counterparties can be defined as institutions performing the Clearing function.
On peut considérer que les systèmes de règlement-livraison de titres recouvrent toutes les institutions exerçant les fonctions de pré-règlement, de règlement-livraison et de tenue de compte-conservation de titres. Les contreparties centrales peuvent, quant à elles, être définies comme les institutions exerçant la fonction de compensation.

(d) 'settlement agent` shall mean an entity providing to institutions and/or a central counterparty participating in systems, settlement accounts through which transfer orders within such systems are settled and, as the case may be, extending credit to those institutions and/or central counterparties for settlement purposes;
d) «organe de règlement»: une entité qui procure, pour les institutions et/ou une contrepartie centrale participant aux systèmes, des comptes de règlement par lesquels les ordres de transfert dans ces systèmes sont liquidés et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces institutions et/ou contreparties centrales à des fins de règlement;

The Chairman: I said that we are not mediators, arbitrators, judges, or a dispute settlement institution, although would love to facilitate a dispute settlement.
Le président: J'ai dit que nous ne sommes ni des médiateurs, ni des arbitres, ni des juges, ni une instance arbitrale, même si nous aimerions beaucoup contribuer à la résolution de ce différend qui vous oppose.