Traduction de «future prosecutor prove » (Anglais → Français) :

Mr. Jacques St-Amant: Very quickly and without getting into the details, because these are questions which, even in a legal context, are very complex, by introducing the " knowingly" in clause 52 what seems to be required is that any future prosecutor prove what the Supreme Court has called a subjective intent.
M. Jacques St-Amant: Rapidement et sans entrer dans les détails, parce que ce sont des questions qui, même au plan juridique, sont complexes, en introduisant le «sciemment» à l'article 52, on semble exiger du poursuivant éventuel qu'il fasse la preuve de ce que la Cour suprême a appelé une intention subjective.

49. Welcomes the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0354); firmly believes that establishing the European Public Prosecutor’s Office would represent an important step in further developing an EU area of freedom, security and justice; takes the view that, should the establishment of the European Public Prosecutor’s Office prove a success, the Council should, in the future, consider making use of Article 86(4) TFEU to extend the powers of that office to include serious crime having a cross-border dimension; welcomes, further, the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535);
49. se félicite de la proposition de règlement du Conseil sur la création d'un Parquet européen (COM(2013)0534); est profondément convaincu que la création du Parquet européen représente une étape importante dans le processus de mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; estime que, si la création du Parquet européen se traduit par une réussite, le Conseil devrait envisager à l'avenir de recourir à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE pour étendre les attributions du Parquet, de sorte à englober les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière; se félicite par ailleurs de la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535);