Vertaling van "any future prosecutor prove " (Engels → Frans) :

Mr. Jacques St-Amant: Very quickly and without getting into the details, because these are questions which, even in a legal context, are very complex, by introducing the " knowingly" in clause 52 what seems to be required is that any future prosecutor prove what the Supreme Court has called a subjective intent.
M. Jacques St-Amant: Rapidement et sans entrer dans les détails, parce que ce sont des questions qui, même au plan juridique, sont complexes, en introduisant le «sciemment» à l'article 52, on semble exiger du poursuivant éventuel qu'il fasse la preuve de ce que la Cour suprême a appelé une intention subjective.

The future prosecutor will be doing exactly that.
C'est précisément ce dont sera chargé le futur Parquet.

In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.
Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.

We will adopt a Reflection Paper on a sustainable European future and a Communication on the future of EU energy and climate policy, and propose an extension of the tasks of the European Public Prosecutor's Office to also tackle terrorism.
Nous adopterons un document de réflexion concernant un avenir européen durable et une communication sur l'avenir de la politique de l'UE en matière de climat et d'énergie, et proposerons d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre le terrorisme.

Next year, the Commission will furthermore lay out the next steps on a possible future extension of the tasks of the Prosecutor to include also cross-border terrorist crimes.
Par ailleurs, l'an prochain, la Commission définira les prochaines mesures en vue d'un futur élargissement éventuel des missions du Parquet pour y inclure les crimes terroristes transfrontières.

Next year, the Commission will lay out the next steps on a future extension of the tasks of the new European Public Prosecutor's Office.
L'an prochain, la Commission va définir les prochaines mesures en vue d'un futur élargissement des missions du nouveau Parquet européen.

150. A creditor who has not proved his claim before the declaration of any dividend is entitled on proof of his claim to be paid, out of any money for the time being in the hands of the trustee, any dividend or dividends he may have failed to receive before that money is applied to the payment of any future dividend, but he is not entitled to disturb the distribution of any dividend declared before his claim was proved for the reason that he has not participated therein, except on such terms and conditions as may be ordered by the court.
150. Un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration d’un dividende a droit, sur preuve de cette réclamation, au paiement, sur tout montant d’argent qui se trouve alors entre les mains du syndic, d’un ou de plusieurs dividendes qu’il n’a pas reçus, avant que ce montant soit appliqué au paiement d’un dividende ultérieur; il n’a toutefois pas le droit de déranger la distribution d’un dividende déclaré avant que sa réclamation ait été prouvée, à cause du fait qu’il n’y a pas participé, sauf aux conditions que le tribunal peut prescrire.

This would place the onus on the manufacturer of any pesticide that seeks exemption in the future to prove safety to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health through scientific and medical evidence.
En vertu de ce principe, il incomberait à chaque fabricant de pesticides qui demande une exemption de convaincre le ministre de la Santé et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes de l'innocuité de son produit au moyen de données scientifiques et médicales.

Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).
D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).