Traduction de «future regime should ensure » (Anglais → Français) :

The regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the prudential and business conduct framework of third countries, and should provide for a comparable level of protection to clients in the Union receiving services by third-country firms.
Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s’implantent dans l’Union un traitement sûr et uniforme, offrir l’assurance que la Commission a vérifié l’équivalence réelle du cadre prudentiel et de conduite des affaires dans les pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l’Union qui bénéficient des services de ces entreprises de pays tiers.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

The accuracy of the minimum set of data and of the voice transmission, and quality, should be ensured, and a uniform testing regime should be developed to ensure the longevity and durability of the 112-based eCall in-vehicle system.
Il est essentiel de garantir la précision de l'ensemble minimal de données et de la transmission vocale, ainsi que la qualité; un régime uniforme de contrôles devrait être mis en place de manière à assurer la longévité et la durabilité du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.

In this context, the future regime should ensure sustainability for producers, make provision for the smooth integration of Bulgaria and Romania and full compliance with international obligations.
À cet égard, le futur régime devrait garantir la viabilité de l'activité des producteurs et permettre d'assurer l'intégration en douceur de la Bulgarie et de la Roumanie ainsi que le respect total des obligations internationales de l'Union européenne.

Against this background, the future regime should ensure sustainability for producers, make provision for the smooth integration of Bulgaria and Romania and the full respect of our international obligations.
Dans ce contexte, il convient que le futur régime garantisse la durabilité pour les producteurs et prévoie les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie soient intégrées en douceur et que nos obligations internationales soient pleinement respectées.

That coordination of national legislative regimes should ensure a high degree of Community legal integration and a high level of protection of general interest objectives, especially protection of consumers, which is vital in order to establish trust between Member States.
Ladite coordination des régimes législatifs nationaux devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d'établir une confiance entre les États membres.

In February, the Commission outlined a number of elements that the future regime should be based.
La Commission a mis en évidence, en février, plusieurs éléments sur lesquels devrait reposer le futur régime.

It seems also already clear that the future regime should include more countries than Kyoto does - notably the United States and some developing countries - and that more countries than currently under Kyoto will at some point have to take on measurable reduction commitments, according to their "common but differentiated responsibilities".
Il apparaît déjà clairement aussi que le futur régime devrait s’appliquer à davantage de pays que ce n’est le cas du protocole de Kyoto, notamment aux États-Unis et à certains pays en développement, et qu’un plus grand nombre de pays devront à un certain moment ou à un autre prendre des engagements de réduction quantifiables, en fonction de leurs «responsabilités communes mais différenciées».

In the conclusion of the report, the committee indicates that any future agreement should ensure that any overlapping problems will be resolved first.
Dans la conclusion du rapport, le comité indique que tout accord futur devrait veiller à ce que tout problème de chevauchement soit d'abord résolu.

The regime should: ensure safety and soundness; protect consumers; enhance service offerings; and promote a reasonably level playing field with Canadian financial services providers.
Le régime devait assurer la sécurité et la stabilité, protéger les consommateurs, rehausser les offres de services et promouvoir des règles du jeu raisonnablement équitables parmi les fournisseurs canadiens de services financiers.