14. || Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including a Communication on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market in the light of global developments || Non-legislative || The Action Plan will, starting from the work done on base erosion and profit sharing at OECD and G20 levels, include measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy.
14. || Plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment une communication sur une nouvelle approche pour l'imposition des sociétés dans le marché unique à la lumière de l'évolution de la situation mondiale || Non législative || Le plan d'action, qui sera fondé sur les travaux réalisés au niveau de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et la répartition des bénéfices, comportera des mesures à l'échelon de l'UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d'imposition, y compris pour l'économie numérique.