Traduction de «gain on disposal assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital gains in disposal and scrapping of assets
gains à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ gains par vente et autre retrait d'actifs ]

gain on disposal of assets
gain sur disposition d'actifs

book loss on realisation | book profit on realisation | gain from disposal loss from disposal
différence de réalisation

gain on disposal of investment not held on a long-term basis
produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement

gain on disposal
gain sur la cession

disposal of seized assets | disposal of confiscated assets
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

disposals of capital assets | disposals | dispositions | dispositions of capital assets
cessions | sorties d'immobilisations | sorties | cessions d'immobilisations

disposal of assets | disposition of assets
aliénation d'actifs | cession d'actifs | cession d'immobilisations

asset subject to the power of disposal of a criminal organisation
valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

disposal of seized, attached or officially recorded assets
détournement d'objets mis sous main de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

14. Regrets that according to the Court of Auditors' findings, the Agency’s physical inventory was incomplete and did not cover all assets owned and that assets under construction and assets purchased near the end of the year were not taken into account; regrets, moreover, that there was no procedure for the disposal of fixed assets; acknowledges from the Agency that a complete physical inventory has been established, including tangible assets which were written-off;
14. déplore que, selon les observations de la Cour, l'inventaire physique de l'agence était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l'agence, puisque les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d'année n'étaient pas prises en considération; regrette en outre qu'il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations; observe que, selon l'agence, il a été établi un inventaire physique complet, y compris pour les immobilisations rayées du registre;

The guidelines for hedge funds and private equity funds must regulate the following: minimum requirements for the equity capital of these funds, all gains on disposal to be subject to the income and profit tax in the country where the management company has its headquarters, duty to register, duty to disclose asset structure, the ownership structure and ongoing transactions, and much more.
Les orientations relatives aux fonds de couverture et aux fonds de capital-investissement doivent réglementer les points suivants: des exigences minimales pour le capital-investissement de ces fonds, tous les profits disponibles soumis à l’impôt sur les revenus et sur les bénéfices dans le pays où la société de gestion possède son siège, devoir d’enregistrement, obligation de divulguer la structure du capital, la structure de l’actionnariat et les transactions en cours, et bien d’autres choses.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.
La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

9. Notes that a new procedure for disposing of fixed assets has been introduced in the context of the setting up, during 2007, of a new integrated system for management and financial control (SAP) which replaced the Sucre-Abac accounting and financial management system on 1 January 2008; welcomes the fact that the new SAP system has been developed on an inter-institutional basis by the Council, the ECA and the ECJ, and thereby represents substantial budget savings and also gains in efficiency for the three institutions involved;
9. relève qu'une nouvelle procédure de cession des actifs immobilisés a été instaurée dans le cadre de la mise en place, en 2007, d'un nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), qui a remplacé, au 1 janvier 2008, le système de gestion comptable et financière Sucre-Abac; se félicite que le nouveau système SAP ait été mis au point sur un plan interinstitutionnel par le Conseil, la Cour des comptes et la Cour de justice, ce qui permet de substantielles économies budgétaires ainsi que des gains d'efficience pour les trois institutions en cause;

– having regard to Chapter VII (Prohibition of financial gain and disposal of a part of the human body), Article 21 of the Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine: Convention on Human Rights and Biomedicine,
– vu le chapitre VII (Interdiction du profit et utilisation d'une partie du corps humain), article 21, de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine,